Interventions de Marie-Noëlle Lienemann

Le fait que le gouvernement allemand bénéficie du tribunal de Karlsruhe lui donne toujours un rapport de force favorable dans la négociation. Nous avions un avantage comparable jusqu'au traité de Maastricht. Ce n'est pas le traité de Maastricht en lui-même, mais la révision constitutionnelle qui en a découlé, qui a fait prévaloir la règle europ...

Quand elle considère que le droit européen touche au principe de subsidiarité, l'Allemagne n'hésite pas à poser des conditions, en s'appuyant sur la jurisprudence du tribunal de Karlsruhe et sur le Parlement allemand. Soit les Allemands suppriment le cliquet de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui s'explique par leur tradition fédéralis...

Exactement ! L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général.

Je ne le crois pas ! La création de ce poste sera plus facile à obtenir qu'une directive-cadre sur les services publics....

Il s’agit de favoriser les opérations montées par les organismes d’intermédiation locative en leur permettant de bénéficier plus largement des avantages fiscaux pour mobiliser le parc privé en zone tendue. En d’autres termes, cet amendement, comme les deux suivants, n° II-401 et II-400, vise à aligner la fiscalité reconnue à ces associations ag...

Je ne pense pas que la Fondation Abbé Pierre et les associations caritatives qui suivent l’intermédiation locative aient à leur tête des gens irresponsables et fous ! Ils ont le plus grand mal à obtenir des opérations en intermédiation locative parce que l’actuelle législation sur les dons apparente à un don la mise à disposition gratuite d’un...

Cet amendement tend à répondre à la volonté qui s’est exprimée, du côté des associations agréées œuvrant dans le domaine du droit au logement et de la gestion du logement très social, de bénéficier du même type d’avantages fiscaux que les organismes d’HLM. En l’occurrence, il s’agit plus particulièrement de l’exonération de l’impôt sur les soc...

Toujours dans le même esprit, il s’agit de reporter du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle la cession des immeubles des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage des opérations, est facilitée. Aux termes de la législation actuelle, l’avantage fiscal...

Il s’agit du transfert de crédit d’impôt aux descendants et collatéraux des personnes âgées. En l’occurrence, cet amendement vient compléter l’article 44 en faveur de la prorogation du crédit d’impôt prévue à l’article 200 quater A du code général des impôts pour tenir compte des contraintes pesant sur le budget. Cet amendement, qui pré...

J’ai entendu les objections de Mme la rapporteure générale et je vais le retirer. L’idée mérite d’être soutenue, mais le dispositif doit sans doute être mieux encadré. En l’état actuel de sa rédaction, l’amendement est peut-être trop large.

Nous venons d’évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en œuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA. Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le ca...

Oui, monsieur le président.

Nous parlons de biens qui ont déjà été achetés, madame la ministre !

Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur acquisition. Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu’au 31 décembre 2014,...

Absolument !

Nous proposons de multiplier la pénalité sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU par cinq.

Si !

Je propose de rectifier mon amendement. Comme l’a rappelé Mme Bricq, la disposition que je propose est tirée d’une proposition de loi déposée par Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin, qui sont donc tout aussi excessifs que moi ! Permettez-moi au préalable d’étayer mon argumentation. Nombre de communes ne paient pas les amendes qu’elles devraie...

En effet, monsieur Dallier. C’est prévu par la loi. Dès lors, la multiplication par cinq que je propose ne conduirait pas à augmenter le prélèvement de la plupart des communes. Elle les contraindrait simplement à investir davantage dans le logement social. Aujourd’hui, la ville de Neuilly-sur-Seine ne paie pas un centime. En effet, le montant...

Non, je le retire, monsieur le président.