Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 4 Remplacer les mots : d‘assistance par les mots : de soutien Exposé sommaire : Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers. Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière. Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Alinéas 4 à 7 et alinéa 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de modifier l’article 131-9 du code pénal afin que la juridiction qui condamne un majeur pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ait l’obligation - alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans le...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal. Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui dev...

Alinéas 53 et 54 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance él...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoye...

Alinéa 14 Supprimer la quatrième phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance éle...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 du projet de loi modifient le code de procédure pénale pour permettre que l’examen de compatibilité de l’état de santé de la personne gardée à vue avec la poursuite de la garde à vue peut être effectué en téléconsultation médicale, sur autorisation du procureur de la R...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les gro...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un article alinéa ainsi rédigé : Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. E...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir,...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois visés à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Le renforcement des effectifs sur la période 2023-2...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. ...

Après l'alinéa 18 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre tem...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir annuellement un rapport d'activité ...