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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2023 par : Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 7
Après l'alinéa 18
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre temporaire (MTT) d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, soit élargie aux fonctions de membres du jury professionnel.
Dès lors que ce jury reprend pour partie les attributions de la commission d’avancement, il semble cohérent qu’ils ne puissent être membres ni de l’un ni l’autre.
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