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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-569
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.
Exposé Sommaire :
Les états généraux de la justice ont établi le constat général du nécessaire rapprochement des citoyens de la justice.
Le rapport annexé dresse la liste des orientations qui engagent le ministère de la justice pour atteindre cet objectif.
Ce dernier passe par le renforcement et la modernisation de l’accès au droit au plan national et local. Il nécessite de rendre la justice plus lisible et plus compréhensible à tous. Il impose de poursuivre la réforme de l’aide juridictionnelle afin de la rendre plus accessible. Il prévoit l’amélioration des droits des victimes intrafamiliales avec une attention particulière aux violences sur mineurs.
En ne définissant que des orientations, les dispositions figurant dans le rapport annexé sont dépourvues de valeur normative et ne constituent que de simples déclarations d’intention. C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire dans la loi une clause de revoyure permettant un Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il s’est engagé à mettre en œuvre pour rapprocher les citoyens de la justice sur la période 2023-2027.
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