Amendement N° COM-29 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie 

Texte de loi N° 20222023-569

Après l'article 1er

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.

Exposé Sommaire :

S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, le rapport annexé mentionne d’ores et déjà une clause de revoyure dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière, judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques.

Dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-207, le ministre de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés. Cette sanctuarisation des crédits offre une garantie mais exige un suivi étroit de l’avancement de la programmation budgétaire.

Les enjeux sont multiples pour accueillir les nouveaux effectifs ; restaurer l’attractivité des métiers ; améliorer les conditions de travail des personnels ; permettre en partie de résorber la surpopulation carcérale pour assurer les conditions de dignité de détention ; sécuriser davantage les établissements.

Le présent amendement inscrit dans la loi l’attention particulière qui doit être portée au domaine des investissements immobiliers, ainsi que le souligne le rapport annexé en permettant de vérifier que ces derniers ne sont pas massivement absorbés par la seule administration pénitentiaire dans le cadre de la construction de places de prisons et en l’absence de disposition relatives à la mise ne place d’un mécanisme efficace de régulation carcérale.

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