Irresponsabilité pénale

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 158 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte de discernement. » Exposé sommaire : Les...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consomm...

Alinéa 2 Après le mot : statuera insérer les mots : , avant l’examen au fond, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer cet article car renvoyer le dossier à la juridiction de fond risque de se traduire en fait à la fin du prononcé des irresponsabilités. En effet, si la juridiction de jugement prononce des peines, elle n’est pas adaptée au fait de se prononcer sur des irresponsab...