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Amendement N° 8 (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
statuera
insérer les mots :
, avant l’examen au fond,
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fond sur l’application de l’article 122-1 du code pénal.
Ainsi, si la personne peut être reconnue irresponsable en application de l’article 122-1 du code pénal, la juridiction devra statuer sur cette irresponsabilité avant l’engagement du véritable débat sur le fond de l’affaire.
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