Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2121-41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les moda...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 212-15 du code de l’éducation nationale Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute réouverture d'école communales, le Maire demande aux services de l'État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le Ministère de l'Éducation Nationale. De la même manière les conditio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.