Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 3131-19 du même code, après les mots personnalités qualifiées insérer les mots : et un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 . Exposé sommaire : La démocratie sanitaire est la...

Alinéa 6 Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Ces décisions de réquisitions sont rendues publiques. Exposé sommaire : Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas grand public , alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réser...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'ils prenn...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures de mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement sont mises en œuvre sous la propre responsabilité de l’intéressé. Exposé sommaire : Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avr...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commun...

Alinéa 8 après le mot : jours insérer les mots : sans constatation médicale suffisamment circonstanciée et Exposé sommaire : Afin de conserver le parallélisme des formes avec la première phase de placement et de maintien à l'isolement prévue au 5ème alinéa de l'article 3, il convient de prévoir que toute prolongation d’une mise en quarant...

Alinéa 6 Après les mots : se déroulent Ajouter les mots : ou que la personne confinée ou isolée est astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limitées Exposé sommaire : Une personne confinée ou isolée et qui serait astreinte à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement - ou trop - limitées devrait en effet...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Comment assurer le contrôle effectif du Parlement lorsque le Gouvernement demande de légiférer sur le développement des systèmes d'information par voie d’ordonnances ? Une telle habilitation aboutit à déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle de l'exécutif sur la mise en œuvre d’un d...

Alinéa 8 I. Supprimer les mots Sauf si l'intéressé y consent II. Après les mots quatorze jours Ajouter les mots sans prescription médicale et Exposé sommaire : Les mesures de mise en quarantaine et d'isolement doivent être justifiées par des raisons strictement médicales nécessaires à la lutte contre l'épidémie. Si un prolongement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...

Alinéa 6 I. Remplacer le mot première par le mot deuxième II. Remplacer le mot remplacée par le mot complétée II. Remplacer les mots à la lutte contre la catastrophe sanitaire par les mots à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la surveillance é...

Alinéa 9 après les mots les lieux Ajouter les mots d'hébergement adapté à défaut du domicile le cas échéant Exposé sommaire : Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut...

Alinéa 8 Après les mots en isolement Ajouter les mots dont la durée totale ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que sont la quarantaine et...

Alinéa 3 ARTICLE 6 Insérer un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser explicitement que les alinéas...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 3131-19 du Code de la santé publique Après les mots « des personnalités qualifiées nommées par décret », rajouter la phrase : « Les membres du comité scientifique Covid-19 et du CARE doivent être désignés selon les nominations de l’article 13, alinéa 5 de la Constit...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu'à cessation de l'état d'urgence sanit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires él...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale ». Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français ...