Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des disp...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le contrôle d’...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui peuvent notamment comporter des données de santé et d'identification Exposé sommaire : Le paragraphe II du projet de loi vise un système d’information pouvant « notamment » comporter des données de santé et d’identification. Cette formulation ouvre une brèche qui contrevient au respect des principes de né...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : Les données collectées ou partagées par ces systèmes d’information créés ou adaptés à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de la durée définie au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 afin d'étendre la durée limite de conservation ...

Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile. Exposé sommaire : La présente rédaction de l’article 6 suscite la confusion avec...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des données par les mots : les données Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant uniquement les données des personnes atteintes par le virus et non des données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de to...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les finalités auxquelles sont destinées la création d'un systèmes d'information et l'adaptation des systèmes d'information existants conformément à l'intitulé du chapitre II du projet de loi : Dispositions relatives ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé VI.- Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’informations prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. Exposé sommaire : Les systèmes d’information prévus à l’article 6 du...

Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant : après le 10° ajouter un alinéa suivant : Les banques ne peuvent pas refuser les demandes de report des mensualités de remboursement de prêt immobilier aux ménages les plus précaires qui en font la demande même sans l’intervention du juge pendant toute la durée de l’état d’urgence. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant : après le 10° ajouter un alinéa suivant : Est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au Droit au Logement Opposable. Exposé sommaire : Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise sanitaire que nous vivons actue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 ajouter l'alinéa suivant : après le 10° ajouter un alinéa suivant : Les entreprises ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’Etat ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : Avec 246 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 6 de la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, après le 8 ème alinéa du IX, est inséré l’alinéa suivant : « - des représentant s des organisations syndicales de salariés représentatives » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la compositi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1 er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : (…°) prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale Exposé sommaire : L’Etat d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société. Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme (péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale), l'équipe p...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent » Par les mots : « Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement » Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, les mesures ayant pour l’objet la mise en quarantaine/isolement ne peuvent faire l’objet ...