Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

57 amendements trouvés


22/05/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Kerrouche, Mme Lubin, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Todeschini, Boutant, Devinaz, Mme Gis...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance Exposé sommaire : Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie...

22/05/2020 — Amendement N° 29 au texte N° 20192020-454 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement a été travaillé av...

22/05/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater CA (Rejeté)
M. Leconte, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...

22/05/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Rejeté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Déba...

Alinéas 1 et 6 Remplacer la date : 15 juin par la date : 10 juillet Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant ...

22/05/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 20192020-454 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Déba...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l...

22/05/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 20192020-454 - Article 1er ter (Retiré)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Déba...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée ...

22/05/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 20192020-454 - Article 1er ter (Retiré)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Déba...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au premier alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 1 er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité ...

20/05/2020 — Motion N° 1 au texte N° 20192020-454 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020). Exposé sommaire : Le présent proje...

18/05/2020 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20192020-440 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Montaugé, Kerrouche, Tissot, Marie, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur mentionnée au VI II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce es...

18/05/2020 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20192020-440 - Article 2 (Adopté)
MM. Montaugé, Kerrouche, Tissot, Marie, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger de 18 mois les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi...

18/05/2020 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20192020-440 - Article 1er septies (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Marie, Kerrouche, Kanner, Sueur, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Sutour...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 ...

18/05/2020 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20192020-440 - Article 1er octies C (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Marie, Kerrouche, Kanner, Sueur, Fichet, Durain, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Sutour...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous ne savons pas comment fonctionnent ces cours criminelles départementales car la commission de suivi qu’il était prévu de créer n’a jamais vu le jour. Personne n’a les conclusions de l’expérimentation, on ne peut donc pas accepter de l’étendre, qui plus est à trente départements, c’est-à-d...

18/05/2020 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20192020-440 - Article 4 (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Leconte, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Sutour,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Certes, le ...

18/05/2020 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20192020-440 - Article 2 (Adopté)
MM. Kerrouche, Marie, Leconte, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Sutour,...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Cette dispense a déjà été prévue par la loi n°...

18/05/2020 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20192020-440 - Article 1er (Adopté)
MM. Kerrouche, Marie, Leconte, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Sutour,...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Cette dispense a déjà été prévue par la loi n...

18/05/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Adopté)
M. Patrice Joly, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Dur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de supprimer l’article 3 du présent projet de loi. Ce dernier a pour objet d’élargir la liste des organismes ayant obligation de dépôts de leurs fonds libres au Trésor aux fins d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. C’est ainsi que s’appliquerait cette...