Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1, 2 et 4 Compléter ces alinéas par les mots : , lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la mise à dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début de l’article 4 de la même loi n° 2013-1118, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé de prolonger d’un an l’expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu le 24 novembre 2020. Par...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le prêt de main d’œuvre est encadré par l’article L. 8241-2 du code de travail. L’article 1 er novodecies introduit dans ce projet de loi par le rapporteur de la commission des affaires sociales « assouplit » l’encadrement du prêt de main d’œuvre entre deux entreprises à but non lucratif, jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Combien d'entreprises n'ont pu faire aboutir une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif depuis le début de l'état d'urgence sanitaire ? L'étude d'impact est muette sur le sujet. En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main d'œuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui, sur accord d'entreprise, vise à adapter certaines des modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Il vise à autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : modalités procédurales insérer les mots : et conditions matérielles Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les éventuelles prolongations des contrats de recherche se feront non seulement selon les mêmes modalités procédurales que celles prévues pour la passation du contrat mais égalem...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et directement affectés par celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. En effet, la précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été « directement affectés » par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification ad...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : notamment insérer les mots : en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alime...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission. Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détourne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour la détermination de l’indemnité...

Alinéa 4 Remplacer la date : 31 mars 2021 par la date : 1 er janvier 2022 Exposé sommaire : S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la réforme des mineurs prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, la date du 31 mars 2021, retenue par la garde des Sceaux, apparait irréaliste, compte tenu du retard consid...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Certes, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L122-4 du Code du service national dispose qu’ « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action hu...