Homicide routier

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au minim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Expos...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés pa...

Après l’article 1 er bis AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-150...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’homicide involontaire mentionné au présent article est qualifié d’homicide routier : « - lorsqu’il a été commis avec une seule des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, cet homicide ro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au rétablissement des peines planchers dans cette proposition de loi. Ce rétablissement est d'autant plus étonnant qu'il coïncide avec la parution d'une étude par l'Institut des études politiques le 19 mars dernier relative au très faible effet dissuasif des pei...