Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie

Lequel ?

Mais vous êtes majoritaires !

Madame la présidente, avec votre permission, je présenterai par la même occasion l’amendement n° 269 rectifié ter.

L’amendement n° 275 rectifié bis tend à supprimer l’allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. En effet, cet allongement reporte au sixième jour l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce à quoi nous ne sommes pas favorables. Quant à l’amendement n° 269 rectifié ter, il vise à porte...

Pour assurer l’exercice des droits, il est important de savoir exactement comment les délais sont décomptés. En l’occurrence, les 48 heures peuvent inclure un dimanche. Ainsi, la mention des deux jours ouvrés permettra d’exercer ces droits dans de bonnes conditions.

Pour la deuxième fois au cours de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat alors même qu’il avait pris des engagements clairs dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi dite Warsmann. C’est curieux. Je suis un esprit simple et j’essaie de comprendre pourquoi un engagement pris deva...

Je n’obtiendrai donc pas de réponse !

Cet amendement vise à réparer ce qui n’est, je l’espère, qu’un oubli relatif à l’accès de l’étranger placé en centre de rétention à l’information lui permettant de faire valoir ses droits. Alors que la rédaction précédente prévoyait qu’il pouvait bénéficier de cette information sur ses droits dès son arrivée, cette mention a disparu de la nouv...

Ce n’est pas ce qui est écrit, monsieur le ministre d’État !

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements n° 277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis qui sont en discussion commune. L’amendement n° 277 rectifié bis vise à supprimer le séquençage de la rétention introduit par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d’...

M. Pemezec a enfin dit les choses : si ses collègues sont absents, c’est parce qu’ils sont insatisfaits de ce texte, pourtant élaboré par le groupe Les Républicains auquel appartient la majorité des membres de la commission des lois, son rapporteur, comme son président. Je reviens à ce que j’ai évoqué tout à l’heure. Vous l’avez parfaitement c...

Si j’en juge par ce brouhaha, j’ai touché un point sensible !

Je pense vraiment, cher Roger Karoutchi, que travailler de nouveau ce texte en commission permettrait d’élaborer une rédaction qui puisse ensuite être examinée en séance de manière efficace.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ça ne se voit pas !

Ce n’est pas ce que dit M. Pemezec !

Cet amendement vise à supprimer trois des cas qui caractérisent actuellement un risque de fuite. Il est incontestable que le fait de ne pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour ou de se maintenir sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou après l’expiration de son titre de séjour ne peut pas caractériser à lui seu...

Cet amendement concerne la situation d’un étranger qui accepte un départ volontaire, mais fait l’objet d’une OQTF sans délai en raison de l’usage d’un titre de séjour frauduleux. À notre sens, il faut que la personne concernée ait connaissance du caractère frauduleux du titre de séjour qu’elle utilise ; en effet, nous savons bien que les étrang...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du seul fait que l’étranger aurait « volontairement » altéré ses empreintes digitales. En effet, le caractère volontaire sera très difficile à établir, ce qui réduit sensiblement l’utilité de la mesure, et il n’existe pas de vér...

Cet amendement a pour objet de donner une marge d’appréciation au préfet concernant le prononcé d’une interdiction de retour. En effet, l’automaticité d’une telle mesure encourt l’inconstitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel a pris, le 13 août 1993, une décision de censure contre l’interdiction de retour automatique.

Cet amendement a pour objet de maintenir à 3 ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français. L’allongement à 5 ans n’est justifié par aucun élément objectif.