Interventions en hémicycle de Marie-Pierre de La Gontrie

 « Sans préjudice des plaintes… » est-il écrit dans l’amendement !

Relisez l’alinéa commençant par : « Sans préjudice des plaintes… » !

Sur quel fondement ?

C’est celle du Conseil constitutionnel !

Vous n’y êtes pour rien !

Il n’y a rien sur ce sujet dans le projet de loi !

Je veux intervenir, au nom de mon groupe, sur les amendements identiques n° 81 et 99. Avec ces amendements, ce sont les principes généraux du droit que l’on malmène sérieusement ! Une personne poursuivie et condamnée a en principe droit à un certain nombre de recours. Ce n’est qu’à la fin de ces recours que la sanction tombe et est applicable...

C’est pourquoi mon groupe reprend totalement à son compte l’argumentaire de M. le rapporteur. J’entends par ailleurs que son avis de sagesse sur l’amendement n° 64 vaut presque avis favorable. La seule publication sur les sites de l’administration fiscale, sur lesquels, évidemment, nous nous jetons tous tout le temps, aurait tendance à réduire...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Le ministre de l’intérieur aussi était un grand absent…

Notre rapporteur, voilà quelques instants, a de lui-même donné le motif premier pour lequel il faut non pas accepter la rédaction actuelle de cet article 26 quater, mais voter les amendements identiques de suppression présentés par nos collègues. En effet, comme il l’a dit lui-même, les examens pratiqués sur les mineurs posent problème ...

Quelle nostalgie…

Mais si !

Ce n’est pas logique !

Je voudrais interroger le Gouvernement sur le sort qu’il compte réserver aux soixante-douze propositions contenues dans le rapport du député En Marche Aurélien Taché, qui a manifestement accompli la mission lui ayant été confiée avec beaucoup de sérieux. De mémoire, seulement deux ou trois de ses préconisations auraient été retenues, ce qui nou...

Un seul ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur les articles 16 et 24 de notre règlement. Ceux d’entre nous qui étaient présents dans cet hémicycle hier ont connu une séance quelque peu complexe, notamment en fin de journée. Cette séance n’a pas pu aller jusqu’à son terme, même si nous avons siégé ...

En effet, l’absence de la majorité sénatoriale semble traduire la difficulté qu’elle éprouve à soutenir ce texte tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois.

Si tel n’était le cas, le nombre de nos collègues présents en séance aurait permis qu’ils soient majoritaires par rapport aux effectifs, évidemment bien moins importants, de l’opposition.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il faut donc étudier ce problème raisonnablement et sans esprit polémique. Je constate que notre collègue Roger Karoutchi a immédiatement demandé la parole pour me répondre. Gardons à l’esprit ma demande. Nous verrons comment se dérouleront nos débats au cours de cette matinée. Interrogeons-nous du moins sur le s...

Il s’agit certes d’un problème interne à la majorité sénatoriale, mais il affecte désormais le Sénat tout entier, puisque nous ne pouvons pas travailler dans des conditions correctes sur ce texte pourtant important.