Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale sans que l'article 45 soit invoqué. Par ailleurs, les règles de perquisition ou d'interception de fadettes font-elles partie du champ ?

Il serait bon de connaître la position globale de la commission. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis, a indiqué que certaines juridictions n'étaient pas concernées, notamment le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République (CJR). Il ne faudrait pas que, lors de l'examen du texte en séance, vous nous indiquiez que tel ou te...

Nous sommes très favorables à cet amendement. Les enquêtes fiscales ne sont pas seules à faire l'objet de demandes d'entraide internationale : je vous renvoie aux biens mal acquis. Je suggère d'ailleurs d'employer le mot « suspendre » plutôt que la locution « ne pas tenir compte ».

Cet article prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre des interceptions de communication, des réquisitions de données de connexion, etc. de l'avocat. Ces actions sont déjà encadrées par le code de procédure pénale pour un certain nombre de professions : non seulement les avocats, mais aussi les huissiers, les notaires, les journalistes....

Je ne propose pas une révolution ; on ne peut tout simplement pas exclure les journalistes de ces mécanismes de protection.

Nous sommes aujourd'hui dans une discussion apaisée et pragmatique. Mais l'histoire n'est pas celle-là ! Nous ne pouvons donc que nous préoccuper de la signification de ce que nous sommes en train de faire, quel que soit notre esprit de responsabilité. Les exemples que vous avez pris nous ont immédiatement émus. Par cet amendement, il s'agit d...

Mais vous refusez la vaccination obligatoire !

Il est l’heure !

Ils n’ont pas été associés !

Je n'ai pas de discordance sur le fond avec le rapporteur : nous savons tous qu'il est crucial d'agir dans les outre-mer. Cet accord ne dit rien des divergences que nous avons et que nous avons explorées fin juillet jusqu'à une heure avancée de la nuit sur d'autres questions connexes. Le groupe socialiste a été d'une sobriété rare, puisqu'il ...

Nous non plus !

Cela vaut uniquement pour les outre-mer ?

Ne nous tentez pas...

Vous avez bien suivi...

Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport.

Déjà ?

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous achevons, au bout de quelques jours, dans le chaos, l’examen de ce texte, qui, lui-même, répond au chaos semé par l’épidémie. Nous avons, à plusieurs reprises, travaillé dans des conditions extrêmement difficiles. Si nous revenons sur ce point, c’est non pas pour nous pl...

Il n’est pas interdit de faire de la politique, surtout quand on est élu. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé toute cette semaine. Comme beaucoup d’orateurs l’ont souligné, le texte qui nous était soumis était très attentatoire aux libertés. Un certain nombre de mesures ont été améliorées, notamment sur l’initiative du rapporteur Philippe Bas ...

Absolument !