Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement, comme les amendements n° 52, 53 et 54 que nous examinerons ensuite, vise à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS la circonstance aggravante qui est prévue dans le cas d’une série d’atteintes à la vie privée – la géolocalisation, la violation du secret des correspondances, l’usurpation d’identit...

Pour éviter toute confusion après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je précise que la disposition que nous proposons n’empêche pas le juge d’en décider autrement ; simplement, il y faut des circonstances particulières et une ordonnance spécialement motivée. Par ailleurs, nous savons que, souvent, les femmes concernées souhaiteraient p...

Il est défendu, madame la présidente.

Il est également défendu, madame la présidente.

Dès lors que la loi prévoit déjà que d'autres catégories de personnels bénéficient d'une formation, nous pouvons envisager de passer à nouveau par ce biais...

Je veux simplement dire au président Bas que ce n’est pas parce que c’est une ordonnance qu’il n’y a pas de contradictoire. Nous en avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel. Nous n...

Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Lorsque nous avons voté les modalités de l’ordonnance de protection dans la loi du 28 décembre dernier, il a été prévu de manière très précise que le juge doit informer sans délai le procureur de la République quand il délivre cette ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. S’il n’...

M. le secrétaire d’État a parfaitement décrit le mécanisme du Fijais, fichier créé il y a maintenant quelques années. Mais il convient de préciser qui peut y figurer. La commission a inversé le mécanisme puisqu’elle a décidé – M. le secrétaire d’État a fait l’impasse sur cet aspect particulier –, alors que, actuellement, des personnes non cond...

Il ne le sait pas !

Je dois dire que la dialectique de Mme la garde des sceaux me laisse coite ! Si tout cela existe déjà, c’est formidable, mais, dans ce cas, pourquoi le restreindre ? De deux choses l’une : soit l’on considère qu’il est utile que le parquet ait cette information, car il est théorique de dire que le parquet est toujours présent dans les affaires...

Non !

Je n’ai rien compris !

Nous nous préoccupons de savoir comment les victimes de violences conjugales pourront se faire protéger par la justice, et donc engager des procédures, notamment la requête en vue d’obtenir la délivrance de l’ordonnance de protection (ODP). À cette fin, il faut le plus souvent être assisté d’un professionnel, en l’occurrence un avocat, voire, c...

Ma présentation vaut également pour l’amendement n° 36 rectifié, qui viendra un peu plus tard en discussion. La question que nous abordons est la suivante : est-il possible de fixer la résidence d’un enfant chez un parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur l’un des enfants ? Aujourd’hui, c’est possible !...

Il est défendu, madame la présidente.

Madame la garde des sceaux, vos propos sont assez étranges ! Nous voulons éviter que le mineur ne réside chez le parent violent : en quoi est-ce contraire à son intérêt ? Vous n’êtes pas d’accord avec nous et vous invoquez l’appréciation du juge : je l’entends. Mais n’alléguez pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt de l’enfant ! Avec ...

Il faudrait même un projet de loi !

Le premier alinéa de cet amendement vise à prévoir l’information de la victime à toutes les étapes de la procédure à la suite du signalement qu’elle a effectué. Aujourd’hui, on le sait, après le dépôt de plainte dans un commissariat, c’est le trou noir. La victime peut chercher des informations, mais de là à les obtenir, c’est une autre affair...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.