Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Ce qui se passe ce soir est un moment peu glorieux pour le Sénat. Ce texte a connu une vie parlementaire tout à fait exceptionnelle : qu’une proposition de loi d’un groupe d’opposition soit retenue, puis assez largement remaniée en commission, donc avec le soutien de la majorité En Marche, et enfin adoptée à l’unanimité des députés traduisait ...

M. Buffet n’aura plus besoin de demander des scrutins publics ; vous pourrez voter ou non les amendements qui vous conviennent et nous n’aurons plus besoin de développer les arguments que nous tentons de vous faire entendre. Vous assumerez ainsi la responsabilité de ce travail parlementaire bâclé qui avait pourtant si bien commencé à l’Assemblé...

Nous n’en sommes qu’au premier amendement, ce qui explique que nous soyons toujours passionnés ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de réagir à vos propos. Vous nous avez expliqué tout à l’heure – de manière laborieuse, mais je n’aurais pas aimé être à votre place – que, avec la proposition de loi, les annonces du président du groupe La...

Cet amendement est bien plus important qu’il en a l’air. On ne peut pas, à chaque fois qu’une femme est assassinée, dire : « Ah ! Mais elle l’avait signalé ! », « On ne s’est pas rendu compte qu’il y avait un problème », « Qu’aurions-nous dû faire ? », etc. Claudine Lepage l’a bien expliqué : il n’est pas simple de rencontrer un officier de po...

Je regrette, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez pas plus explicite sur le rappel des instructions aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Le code de procédure pénale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas. Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le ...

Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater. On ne peut pas d...

Rien ne s’y oppose !

En tant qu’avocate, je suis sensible aux propos de Mme la garde des sceaux, mais il est possible de déroger à ce monopole. Madame la présidente, je propose donc un sous-amendement visant à préciser que l’association agréée est « expressément mandatée », afin de lever l’ambiguïté.

Cette proposition de loi vise à instaurer de nouvelles modalités concernant l’ordonnance de protection. L’une d’elles, très ambitieuse, est de réduire à six jours le délai au-delà duquel le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision sur l’ordonnance de protection, celle-ci statuant sur un grand nombre de points ; nous y reviendrons l...

Six jours !

Madame le rapporteur, je ne suis pas dans l’émotion : je suis dans l’efficacité. C’est pourquoi j’insiste sur les six jours. J’ai consulté le guide de l’ordonnance de protection. Il s’applique à des dispositions prévoyant à ce jour que le juge aux affaires familiales rend l’ordonnance de protection dans les meilleurs délais. C’est donc un autr...

Voilà un débat important, sur un objet parlementaire inédit : une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par un groupe d'opposition et adoptée à l'unanimité ! Les objectifs sont majeurs, et c'est la mobilisation de toute la société civile qui nous place dans cette situation. Quels que soient les points à amender, nous ne devons pas ...

C'est une précision utile pour éviter une interprétation restrictive du texte. L'amendement COM-35 est adopté.

C'est très important, car le juge a tendance à considérer que, sans cohabitation, il n'y a pas besoin de protection. L'amendement CO0M-36 est adopté.

Nous déposerons à cet article un amendement sur l'attribution du bracelet anti-rapprochement. Le JAF devrait pouvoir saisir le parquet, qui saisira le juge de la détention et des libertés (JLD). Ce dernier est un juge pénal, qui pourra ordonner l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement. Nous ne devons pas renoncer à trouver un bon dispositif. E...

Nous sommes défavorables à l'aspect temporaire. Et vous demandez un rapport...

Affirmer d'emblée qu'une disposition est temporaire, c'est l'affaiblir.

Prévoir un décret en Conseil d'État n'est pas rédactionnel : nous savons ce que cela signifie en termes de lourdeur...

Mais je sais que vous allez proposer que, pour ce motif, le texte ne s'applique pas immédiatement. L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.

Lorsqu'une personne vient déposer plainte, il est bon qu'elle reçoive un document, qu'elle pourra relire à tête reposée, lui donnant connaissance de ses droits.