Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Si nous adoptions cet amendement, tous les autres deviendraient sans objet, et le dispositif pré-sentenciel du bracelet anti-rapprochement serait supprimé. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.

J'aurais souhaité connaître l'avis de la commission sur mon amendement...

Cette procédure nous empêche d'avoir un débat de fond !

Je regrette que nous ne puissions l'avoir au sein de la commission, s'agissant notamment du bracelet anti-rapprochement.

Le président Bas a souhaité, la semaine dernière, que nos échanges se poursuivent. L'un des amendements présentés vise à ce que la pose du bracelet anti-rapprochement ne soit pas décidée par le JAF, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). Nous tournons en effet autour d'une difficulté : peut-on demander à un juge civil de décide...

Il faudrait construire un mécanisme permettant de rendre temporaire ce dispositif coercitif, en attendant la tenue d'une audience au fond quelques semaines plus tard.

Il faut, à mon avis, faire intervenir le JLD.

Les sujets des violences conjugales et de l'exercice de l'autorité parentale sont liés, et même connexes. Il faudrait prévoir la possibilité de suspendre l'autorité parentale.

L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.

Au travers de l'amendement n° 52 rectifié bis, nous souhaitons obliger le Gouvernement à parler des moyens financiers et de l'organisation des juridictions.

Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.

On a un problème de cohérence ce soir. Le Gouvernement se trouve face au nœud des contradictions du calendrier qu’il a choisi, notamment en informant qu’un nouveau texte serait déposé après les annonces du Grenelle. Madame la garde des sceaux, le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé qu’allait être envisagée la possibilité de la s...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C’est un court-circuit du cerveau !

Qui existe déjà !

Jamais expérimenté !

Nous aussi nous sommes sérieux !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je veux être sûre d’avoir bien compris le propos de Mme la rapporteur, approuvé par la garde des sceaux : l’ordonnance de protection pourrait faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale ?

Mesurez-vous la portée de ce que vous avez affirmé ? Je ne pense pas que ce soit possible, parce que l’autorité parentale se décide dans le cabinet du juge. Elle peut être retirée, accordée, exclusive, partagée, mais on ne peut pas empêcher un parent de l’exercer, sauf à suspendre son exercice.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement. Le point soulevé par notre collègue Jean-Pierre Sueur mérite attention. Nous sommes dans une circonstance politique exceptionnelle, puisqu’une proposition de loi de l’opposition de l’Assemblée nationale a été accueillie avec suffisamment de bienveillance pour qu’elle puisse ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens en préambule à saluer la présence symbolique sur nos travées, tout à l’heure, du président du Sénat. Il a ainsi voulu marquer, je le crois, l’importance de ce texte pour nous tous. Cette année, 129 femmes sont mortes, tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint ; 1...