Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Défendu.

J’entends M. le garde des sceaux : ces juristes d’entreprise n’ont donc qu’à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Nous voulons introduire deux garanties procédurales essentielles devant la commission d’admission des requêtes (CAR). Aujourd’hui, une décision d’irrecevabilité ne fait l’objet d’aucune obligation d’information : c’est tout de même un peu curieux… Lorsqu’une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contr...

Défendu !

Défendu !

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun. Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pour...

Encore une charge contre la liberté d’expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l’occasion était trop belle ! Très peu d’amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j’en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà u...

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.

J’imagine que ceux qui sont présents ici trouvent cela formidable. Pour notre part, sans engager excessivement mes collègues de la gauche du Sénat, nous serons toujours opposés à ce type de démarches, dont la charte n’est qu’un faux-nez !

Défendu.

Je le retire. En effet, il n'a plus d'objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l'article 26.

Défendu.

Défendu.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Ainsi revient en discussion l'exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n'aie pas vu d'amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux foncti...

Lorsque l'on est garde des sceaux, ce qui ne m'est jamais arrivé et ne m'arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous a...

C'est du complotisme, cela !

Pire : vous avez dit que vous ne le souhaitiez pas !

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'...