Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Et pour les journalistes ?

Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images,...

Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images,...

Le projet de loi prévoit que le tribunal puisse renvoyer l'affaire à une prochaine audience lorsque le prévenu ne consent pas être jugé séance tenante. Vous proposez d'allonger le délai, actuellement compris entre deux et six semaines, de quatre à dix semaines. Si l'on voit bien l'objectif gestionnaire visé, cela n'est pas neutre par rapport à...

Le projet de loi prévoit que le tribunal puisse renvoyer l'affaire à une prochaine audience lorsque le prévenu ne consent pas être jugé séance tenante. Vous proposez d'allonger le délai, actuellement compris entre deux et six semaines, de quatre à dix semaines. Si l'on voit bien l'objectif gestionnaire visé, cela n'est pas neutre par rapport à...

La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l'objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu'elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C'est paradoxal. Nous y sommes défa...

La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l'objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu'elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C'est paradoxal. Nous y sommes défa...

Nous ne l’avons pas reçu !

Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c'est dire sa valeur ! C'est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l'approbation du Par...

Mettez-le donc dans le texte !

Et les violences faites aux femmes ?

Pourquoi ne figurent-elles pas dans le texte ?

Pourquoi n’est-ce pas dans le texte ?

Je le reprends, monsieur le président !

Si j'ai repris cet amendement, c'est que quelque chose m'a m'échappé quant au calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l'ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magend...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Nous allons compter ensemble, comme vous l'avez fait au cours des débats sur la constitutionnalisation du droit à l''IVG : de novembre à juin, cela fait sept mois.

C'est pourquoi je me suis permis de reprendre l'amendement : quand vous annoncez une mesure, cette dernière n'est pas toujours exactement mise en œuvre dans le délai indiqué. Dans le cas d'espèce, vous aviez promis de nous transmettre le nouveau décret ; or ce n'est pas le cas…

Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n’ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires. Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Non, par besoin !

Tout d’abord, je ne suis pas sûre que, sur ces sujets, la rapporteure et le garde des sceaux doivent nécessairement être du même avis. Ensuite, ce qui est très troublant dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, c’est que, alors que vous semblez être d’accord avec le contenu de l’amendement, vous appelez à ne pas le voter.