Financement de la sécurité sociale pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer le mot : concernées par les mots : et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que conseils départementaux puissent donner leur avis sur les établissements médico-sociaux du champ du handicap, qui relèvent en partie de leur autorité, retenus pour expérimenter la création d'un forf...

I. – Alinéas 1 à 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les associations d’usagers du système de santé soutiennent de longue date les mesures concernant à maitriser- et de fait à sauvegarder- un dispositif d’accès précoce au médicament spécifique à la France (ATU), trop souvent utilisé par ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de sit...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 5121-31, les mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 124-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 124-… ainsi rédigé : « Art. L. 124-…. – Il est créé un Conseil d’orientation de la recherche en santé génomique placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. « Le Cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : «, ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de dévelo...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ». II. – L’article L. 112-5 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche app...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les alinéas 4 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s’applique également aux entreprises assura...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

I. – Après les alinéas 4 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l’article L. 5124-13 du code de la santé publique. » ; II.- Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ai...