Financement de la sécurité sociale pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervena...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales. Le gouvernement, avec cet article, prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros : soit 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions d’euros en moins pour les prestations fami...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Supprimer les mots : en fonction de l'âge du bénéficiaire Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire car il s'agit d'une discrimination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 26 Remplacer les mots : de l'âge par les mots : des revenus Exposé sommaire : Avec cet amendement de justice sociale, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l'âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. NB :La présente rectification porte sur...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonér...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction de 50, 00 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’ar...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15 Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un défi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l’État. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l'Etat. NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes entendent pouvoir se prononcer sur un PLFSS voué à s'appliquer en 2020 et non sur des chiffres rendus hypothétiques par les énièmes annonces de la Ministre sur l'hôpital. La suppression de l'article portant approbation de l'Ondam et des sous-ondam vise à obtenir de la part du...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délais inférieur à trois...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur la généralisation rapide des maisons de naissances sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Ce PLFSS dit vouloir poursuivre la transformation de notre système de santé et notamment améliorer l’accès aux soins. Or le gouvernement...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur la mise en œuvre de la politique nationale de la petite enfance. Exposé sommaire : Comme toujours ces dernières années ce projet de loi n’a pas de colonne vertébrale et se traduit par une addition de mesures qui partent dans tous les se...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur des modalités différentes de prestation des grossistes distributeurs. Exposé sommaire : Les grossistes distributeurs sont en grande difficulté, comme l’indique le rapport de la Cour des Comptes. Selon ce rapport, les modalités financiè...