Amendement N° 787 rectifié (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 38 56 56 )

Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Daudigny, Mme Monier, MM. Temal, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Yves Daudigny Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Rachid Temal Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Viviane Artigalas Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne 
Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement suggéré par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1% afin de dégager 85 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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