Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier. E...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier. E...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier. E...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet derni...

Je remercie l'ensemble de mes collègues de l'aboutissement de texte, qui était très attendu par les familles. Monsieur le ministre, nous espérons tous, cela a été rappelé par nombre d'orateurs, une loi plus englobante qui permette de sécuriser les familles. Celles que nous avons auditionnées craignaient que l'adoption de cette loi soit ralenti...

Je remercie l'ensemble de mes collègues de l'aboutissement de texte, qui était très attendu par les familles. Monsieur le ministre, nous espérons tous, cela a été rappelé par nombre d'orateurs, une loi plus englobante qui permette de sécuriser les familles. Celles que nous avons auditionnées craignaient que l'adoption de cette loi soit ralenti...

Je remercie l'ensemble de mes collègues de l'aboutissement de texte, qui était très attendu par les familles. Monsieur le ministre, nous espérons tous, cela a été rappelé par nombre d'orateurs, une loi plus englobante qui permette de sécuriser les familles. Celles que nous avons auditionnées craignaient que l'adoption de cette loi soit ralenti...

Je remercie l’ensemble de mes collègues de l’aboutissement de ce texte, qui était très attendu par les familles. Monsieur le ministre, nous espérons tous, cela a été rappelé par nombre d’orateurs, une loi plus englobante qui permette de sécuriser les familles. Celles que nous avons auditionnées craignaient que l’adoption de cette loi soit rale...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un cadre législatif dynamique, marqué par l’adoption de trois textes depuis 2020, les familles d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie grave se heurtent encore à des obstacles de natures diverses, tant dans leur situation professionnelle que dans les démarches ad...

Contrairement à ce que son objet laisse entendre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de vider le dispositif de sa substance. En effet, la rédaction initiale de l’article 1er permettait à un salarié déjà licencié – j’y insiste – de faire annuler en justice son licenciement s’il était en lien avec l’état de santé de son enfant. C’es...

Le texte prévoit déjà, en l’état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu’il était prématur...

Cet amendement identique vise à permettre aux agents publics d’avoir les mêmes droits que les salariés du privé. Sans vouloir alourdir les débats, je précise que le Gouvernement a, de facto, accepté d’écarter l’application de l’article 40 de la Constitution à cet amendement.

En ne précisant pas que l’obligation d’informer le salarié de la possibilité de télétravailler ne vaut que dans les cas où le télétravail est matériellement possible, soit à peu près le tiers des emplois, la rédaction de cet amendement laisse planer un risque juridique. Pour cette raison, la commission s’était déjà prononcée contre cet amendem...

Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils visent à rétablir le II de l’article 2. Ils traitent toutefois de sujets tout à fait différents. L’amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l’employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l’activité professionnelle. Le...

Tout d’abord, dans les accords collectifs régissant les modalités d’aménagement du temps de travail, il est d’ores et déjà possible d’exempter les salariés aidants des aménagements ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du temps du travail. La première partie de cet amendement est donc déjà satisfaite. Ensuite, l’inte...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrêtent le travail en attendant d’avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l’annonce du handicap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’aban...

Dans son objet, cet amendement précise que le repos compensateur serait accordé consécutivement à l’allongement du trajet du fait de l’accompagnement de l’enfant avant d’aller au travail, par exemple pour l’emmener à un centre spécialisé, à l’hôpital ou à l’école. Toutefois, le dispositif ne mentionne aucunement ces raisons. Dès lors, la commi...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l’AJPA en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l’AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un cadre législatif dynamique, marqué par l'adoption de trois textes depuis 2020, les familles d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie grave se heurtent encore à des obstacles de natures diverses, tant dans leur situation professionnelle que dans les démarches ad...

Contrairement à ce que son objet laisse entendre, l'adoption de cet amendement aurait pour effet de vider le dispositif de sa substance. En effet, la rédaction initiale de l'article 1er permettait à un salarié déjà licencié – j'y insiste – de faire annuler en justice son licenciement s'il était en lien avec l'état de santé de son enfant. C'es...