Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annue...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 1° du I est abrogé ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables la durée minimale du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à ...

Alinéa 2 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : un par les mots : l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du 2° Compléter cet alinéa par les mots : , qu'il use ou non de ce droit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la protection contre le licenciement pour ...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...