Interventions en hémicycle de Marie-Pierre Richer

Favorable.

Le texte prévoit déjà, en l'état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant. La commission des affaires sociales s'est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu'il était prématur...

Cet amendement identique vise à permettre aux agents publics d'avoir les mêmes droits que les salariés du privé. Sans vouloir alourdir les débats, je précise que le Gouvernement a, de facto, accepté de lever l'article 40 de la Constitution pour cet amendement.

En ne précisant pas que l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de télétravailler ne vaut que dans les cas où le télétravail est matériellement possible, soit à peu près le tiers des emplois, la rédaction de cet amendement laisse planer un risque juridique. Pour cette raison, la commission s'était déjà prononcée contre cet amendem...

Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils visent à rétablir le II de l'article 2. Ils traitent toutefois de sujets tout à fait différents. L'amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l'employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l'activité professionnelle. Le...

Tout d'abord, dans les accords collectifs régissant les modalités d'aménagement du temps de travail, il est d'ores et déjà possible d'exempter les salariés aidants des aménagements ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du temps du travail. La première partie de cet amendement est donc déjà satisfaite. Ensuite, l'inte...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrête le travail en attendant d'avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant. Les cas d'abando...

Dans son objet, cet amendement précise que le repos compensateur serait accordé consécutivement à l'allongement du trajet du fait de l'accompagnement de l'enfant avant d'aller au travail, par exemple pour l'emmener à un centre spécialisé, à l'hôpital ou à l'école. Toutefois, le dispositif ne mentionne aucunement ces raisons. Dès lors, la commi...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l'AJPA en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l'AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pou...

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 270, ma collègue Elsa Schalck souhaitait s’abstenir.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je pose une question au nom de ma collègue Marta de Cidrac, à laquelle je m’associe. On l’ignore, mais pour près de 60 % des Européens et 80 % des Américains, il est impossible d’observer la Voie lactée. Environ un tiers de l’humanité est victime de ce que l’on appelle la...

Madame la secrétaire d’État, on disait autrefois avec admiration que New York était la ville qui ne dort jamais. Aujourd’hui, on doit tendre vers l’inverse. À cet égard, les maires sont des acteurs essentiels. J’ai bien écouté les mesures que vous avez décrites. J’espère sincèrement qu’elles produiront leurs effets. La protection du vivant et ...

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 270, ma collègue Elsa Schalck souhaitait s'abstenir.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je pose une question au nom de ma collègue Marta de Cidrac, à laquelle je m'associe. On l'ignore, mais pour près de 60 % des Européens et 80 % des Américains, il est impossible d'observer la Voie lactée. Environ un tiers de l'humanité est victime de ce que l'on appelle la...

Madame la secrétaire d'État, on disait autrefois avec admiration que New York était la ville qui ne dort jamais. Aujourd'hui, on doit tendre vers l'inverse. À cet égard, les maires sont des acteurs essentiels. J'ai bien écouté les mesures que vous avez décrites. J'espère sincèrement qu'elles produiront leurs effets. La protection du vivant et ...

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 1er février dernier, à un texte commun sur le projet de loi de reconnaissance et de réparation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs familles. Cet accord traduit l’objectif partagé de nos deux assemblées d...

S’il est évident que la communauté harkie a vécu l’abandon et subi l’injustice et la discrimination, il ne semble pas opportun d’apporter une telle précision, qui, du reste, n’aurait aucune incidence sur l’accès au droit à réparation. Celle-ci consacrerait en effet dans la loi un terme particulièrement fort, qui signifie la séparation des perso...

Comme nous l’avons vu, la commission nationale indépendante sera chargée de proposer, au vu de ses travaux, des évolutions de la liste des structures concernées par le mécanisme de réparation. L’objet de l’amendement est donc en partie satisfait, car cette commission aura un pouvoir de proposition relativement à ce mécanisme. En outre, un amen...

L’article 2 est très clair concernant les sommes pouvant être déduites du montant de la réparation. Aucune des autres aides et allocations diverses versées aux anciens supplétifs et aux membres de leurs familles n’étant accordée à titre de réparation de ce préjudice, il ne paraît pas nécessaire d’apporter la précision proposée. L’amendement é...

L’initiative des travaux de contrôle des parlementaires relève de la conférence des présidents de chaque assemblée, des commissions permanentes et des groupes parlementaires, qui disposent d’un « droit de tirage » annuel. Elle ne relève en aucun de la loi. J’émets donc un avis défavorable.