Questions de Marie-Pierre Richer

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation en raison des locaux qu'elles occupent. De façon assez paradoxale, tandis que le Gouvernement supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exoné...

Financement de l'accueil familial thérapeuthique

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les spécificités de l'accueil familial thérapeutique en psychiatrie, dont la prise en charge en hospitalisation complète non conventionnelle est présente dans deux départements. Il s'agit des établissements publics de santé mentale, celui d'Ainay-le-Château, dans l'Allier, et George Sand dans le Ch...

Installations photovoltaïques et artificialisation des sols

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés juridiques rencontrées par certains maires au regard des règles d'urbanisme qui encadrent leurs projets d'installations photovoltaïques au sol. Soucieux de développer cette source d'énergie renouvelable comme le souhaitent les pouvoirs publics, certains élus se sont lancés de longue d...

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ainsi lui redonner de l'attractivité. Le désarroi est grand parmi les 25000 agents, essentiellement des femmes, qui exercent cette fonction et qui sont employés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs fai...

Revalorisation salariale de certains professionnels de santé

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation salariale de certains professionnels de santé intervenant notamment dans le domaine de la protection de l'enfance. En effet, si les rémunérations de certains agents de la filière médico-sociale ont été revalorisées soit parce qu'ils ont été reclassés, soit parce qu'il...

Compensation des surcoûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en raison de la pandémie

Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que lui ont soumis de nombreux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) quant aux surcoûts engendrés par l'épidémie de covid-19 qui grèvent lourdement les budgets de leurs établissements alors qu'ils se trouvaient déjà dans une situation finan...

Financement des conventions entre l'État et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le retard que prend le déploiement de la fibre optique dans certains départements. S'il est vra...

Sépulture des soldats « morts pour la France »

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'état alarmant de certaines sépultures dans lesquelles repose le corps d'anciens soldats « morts pour la France ». En effet, si en vertu d'une loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armée...

Financement du revenu de solidarité active par les départements

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) par les départements. Le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 46% en dix ans, entre l'année de sa création en 2009 et 2019, passant de 1,3 à 1,9 million. La dépense publique qui y est liée a atteint les 15 milliards d'euros en 2019. Selo...

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation en raison des locaux qu'elles occupent. De façon assez paradoxale, tandis que le Gouvernement supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exonération totale de celles-ci en 2...

Attribution d'une carte d'identité aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité d'attribuer aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une carte d'identité, comme il en est délivré aux maires et adjoints. En vertu de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités terri...

Financement de l'accueil familial thérapeutique

Mme Marie-Pierre Richer rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22907 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Financement de l'accueil familial thérapeutique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennisation des établissements pour l'insertion dans l'emploi

Mme Marie-Pierre Richer rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 24265 posée le 02/09/2021 sous le titre : « Pérennisation des établissements pour l'insertion dans l'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de la « prime grand âge » au personnel infirmier

Mme Marie-Pierre Richer rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25042 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Attribution de la « prime grand âge » au personnel infirmier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des salaires des intervenants à domicile

Mme Marie-Pierre Richer rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 25139 posée le 28/10/2021 sous le titre : « Revalorisation des salaires des intervenants à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des conventions entre l'État et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le retard que prend le déploiement de la fibre optique dans certains départements. S'il est vra...

Rédaction des certificats de décès dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté existant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD -, situés dans les départements marqués par la désertification médicale, pour obtenir un certificat de décès dans un temps raisonnable. En effet, ce dernier se heurte à des difficultés techniques e...

Revalorisation des salaires des intervenants à domicile

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la sté, chargée de l'autonomie sur les incidences financières, pour les départements, de la revalorisation des salaires des employés du secteur associatif de l'aide d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Conformément aux disposition...

Attribution de la « prime grand âge » au personnel infirmier

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime « grand âge » instaurée par décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Cette prime, d'un montant de 100 euros nets par mois, est réservée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées ...

Arrêt du dispositif Femtocell

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conséquences de l'arrêt des dispositifs Femtocell par plusieurs opérateurs, notamment Orange...