Bioéthique

La formulation présentée par Mme la secrétaire d’État me paraît vague. Que se passe-t-il lorsqu’il faut procéder à un examen génétique sur un enfant ou un incapable majeur ? Puisqu’ils ne peuvent le demander eux-mêmes, il faut bien que la personne qui assume leur responsabilité légale soit citée. La suppression proposée ne règle pas les choses...

L'amendement n° 105 propose de mettre fin à la cryoconservation des embryons surnuméraires à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique inutile scientifiquement. Il s'agit d'une mesure de cohérence. Il est par ailleurs souhaitable de garder à l'esprit que la vitrification ovocytaire est une technique qui n'est pas anod...

L'amendement n° 122 vise à prévoir que le consentement des parents à l'utilisation d'embryons aux fins de recherche ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. La responsabilité d'autoriser la recherche repose sur les parents et il est souhaitable que ceux-ci puissent se prononcer après la réussite de le...

Mon amendement n° 106 vise à renforcer l'obligation de suivi des enfants nés par assistance médicale à la procréation en prévoyant la publication régulière, par l'agence de la biomédecine, d'un rapport sur la question.

Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, notamment dans le groupe de travail constitué en 2007. J'ai également participé à d'autres enceintes de réflexion, par exemple au sein de l'Académie de médecine. Je suis opposé à l'adoption de cet amendement pour des raisons médicales et juridiques. La grossesse est certes une joie, mais elle n'...

Le Conseil d'Etat préconisait certes l'autorisation pour des raisons de cohérence juridique, mais parlait également de « double transgression ». En outre, le Gouvernement a maintenu le principe de l'interdiction dans son projet de loi initial. C'est aussi la position forte prise par les états généraux citoyens. L'Académie de médecine a certes a...

Au contraire, le professeur Menasché nous a montré, lors de son audition, que la loi de 2004 n'a pas brimé les recherches.

Le débat sur la compétitivité de la recherche française est pertinent ; on le voit bien au sujet des cellules du sang de cordon, où notre retard devient inquiétant. Par ailleurs, les publications scientifiques, notamment une étude publiée récemment dans la revue Nature, montrent clairement que les cellules iPS permettent la modélisation de pat...

J'ai participé à l'organisation de ces états généraux ; nous avons pris beaucoup de temps pour choisir les experts et nous avons établi des critères de pluralisme et de pluridisciplinarité. Cette diversité est essentielle au succès de l'opération. J'ai également été marquée par le succès des formations dispensées ; les citoyens ont posé des que...

L'idée d'un suppléant ou d'une augmentation du nombre de représentants est intéressante. L'amendement n° 180 est rejeté. L'article 24 septies est adopté sans modification.

Je remercie le rapporteur pour la qualité des auditions qu'il a organisées, même si je regrette que, pour des questions d'emploi du temps, nous n'ayons pas été plus nombreux à y assister.

Pour mieux circonscrire le recours aux tests thérapeutiques, j'y introduis cependant la notion de « bénéfice thérapeutique ».

Je comprends Jean-Pierre Godefroy ; j'ajoute qu'un certain nombre d'associations sont financées par des laboratoires. Mais sur certaines pathologies très rares, une telle information est bien utile. Et il s'agit d'une simple faculté donnée aux patients. Je comprends donc aussi la position du rapporteur.

Pourquoi la Haute Autorité assumerait-elle ce rôle dans d'autres domaines mais non celui-ci ? Je suis d'accord avec le rapporteur. L'amendement n° 131 est adopté.

Les comités d'experts, qui ont un rôle de prévention, renforcent la confiance dans notre système de dons. Ils offrent une garantie supplémentaire aux donneurs.

Le don de gamètes ne suit pas la même logique que les autres dons. Je soutiens la levée de l'anonymat mais je crois aussi que le don de gamètes ne doit pas figurer à l'article 19 relatif aux éléments du corps humain ; il faut en faire un chapitre distinct dans le code de la santé.

Je retire l'amendement mais je souligne que 30 % des familles refusent le prélèvement. Dans ces espaces d'accueil on pourrait, justement, les convaincre de l'accepter.

Je me félicite de cet article 7 qui permet que le sang de cordon ne soit plus considéré comme un déchet opératoire et je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « Par dérogation ». L'amendement n° 144 est adopté, ainsi que l'amendement n° 7.

Je ne suis pas d'accord. La prescription n'est pas un pouvoir, c'est un rôle. La femme peut toujours demander un dépistage. En supprimant les six mots ajoutés à l'Assemblée nationale par M. Leonetti, on ferait du DPN pour la trisomie une obligation. Pourquoi cette systématisation pour une pathologie spécifique ? Il y aurait donc une catégorie d...

Les tests sont faits à quatre ou cinq mois de grossesse, ce qui n'est pas sans graves conséquences psychologiques. D'autant qu'il y a des faux positifs et des faux négatifs. Pour 115 000 amniocentèses annuelles, il y a sept cents enfants sains qui disparaissent. Ayez le courage de dire : le dépistage prénatal est systématique pour la trisomie 2...