Bioéthique

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect. Après le mot : impossible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons Exposé sommaire : Cette formulation contenue dans le projet de loi initial recherche similaire...

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect. Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Le terme thérapeutiques , présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot médicaux est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la rech...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Amendement de repli. On compte aujourd'hui des modèles cellulaires utilisant des iPS pour plus d...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la mé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche en tant que telle, ma...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »...

Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rect. Après les mots : lignées de cellules souches insérer les mots : embryonnaires humaines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles issues d'autres types de cellules souches. NB :La ...

Compléter cet article par les mots : et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la demande d'un rapport sur les pistes de financement, notamment public, de la recherche sur la trisomie 21. Celle-ci étant...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a autorisé, en outre, la pratique dite du double DPI, ou encore DPI-HLA (art. L. 2131-4-1 CSP) qui vise à sélectionner un embryon compatible pour permettre une greffe au profit de son frère ou de sa sœur malade. ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du co...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé. Exposé sommaire : La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte à se soumettre à certains examens s'est organisée sans b...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : reçoit par les mots : se voit proposer 2° Remplacer les mots : loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, par le mot : relative Exposé sommaire : Le code de déontologie, contenu dans le code de la santé publique, exprime clairement que c’est au médecin d’ajuster une répons...

Alinéa 4 Remplacer le mot : appropriée par les mots : adaptée à sa situation Exposé sommaire : L'enjeu est de préserver l'équilibre entre la place de la femme enceinte et celle du médecin dans le dialogue médical. L'exigence d'une information loyale, claire et appropriée place le curseur du côté de l'autonomie présumée de la femme encei...

Ajouter un 18e alinéa ainsi rédigé: Sous réserve de l'application des deuxieme et troisime alinéas de l'article 48 de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée dans le cadre des semaines de séance réservées au controle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques pubiques. Exposé sommaire : C...