Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Ce dispositif nous séduit, mais, pour bien faire, il faudrait savoir de quels montants nous parlons. Au reste, je ne suis pas sûre que les dispositions en vigueur du code général des impôts ne permettent pas déjà de rendre de telles dépenses éligibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : limiter la consommation de papier. Mais je crains que l’adoption de la mesure proposée n’ait des effets pervers. De plus en plus d’enseignes proposent à leurs clients un envoi dématérialisé des tickets de caisse, généralement par courriel, ce qui se traduit par une collecte de données pe...

Cet ajout nous semble un peu superflu, sans être non plus problématique. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 243 rectifié bis et 459 visent à supprimer un ajout inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Didier Mandelli et Jean-Paul Prince, qui permet, en application du principe du pollueur-payeur, de faire contribuer, en nature ou financièrement, certains producteurs dont les produits ont des impacts n...

Les amendements n° °52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur. Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° °461 et 125. La commission est très opposée à l’idée de la création d’une troisième voie, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, au cours des auditions que j’ai menées, rares ont été les acteurs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’aill...

Cet amendement n’est pas conforme au droit européen, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 553 a principalement pour objet de rappeler le droit existant. La commission a donc émis un avis favorable. En revanche, elle sollicite le retrait de l’amendement n° 682 rectifié.

Vous avez très bien décrit la situation, ma chère collègue. La commission émet un avis favorable sur votre amendement.

Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission. Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte. Au regard du retard pris par l’éco-...

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur des dispositions techniques dont nous n’avons pas eu connaissance dans le cadre de nos auditions.

Les amendements identiques n° 280 rectifié et 499 rectifié sont déjà satisfaits par des amendements introduits en commission. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié, favorable sur l’amendement n° 554 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 633 rectifié.

La commission est défavorable à l’amendement pour deux raisons. D’abord, cet amendement vise à supprimer de manière incidente la faculté pour les producteurs d’accéder aux informations de gestion des déchets. Cette disposition est pourtant importante pour améliorer l’éco-conception des produits. Ensuite, il tend à améliorer effectivement la r...

Il ne nous semble pas pertinent d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages, car cela risque de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs, et ce d’autant plus que cette disposition est déjà partiellement satisfaite par d’autres amendements. La commission est don...

L’amendement est satisfait en raison d’un amendement que nous avons adopté à l’article 9, qui prévoit une prise en charge par la REP bâtiment de la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment.

Je demanderai aux auteurs des amendements n° 190 et 76 rectifié ter de bien vouloir retirer leurs amendements. En effet, ces deux amendements sont satisfaits par les dispositions introduites par la commission : celle-ci a prévu l’inscription obligatoire de nombreux objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes ; elle a égale...

La commission est favorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement n° 263 rectifié, dont la rectification demandée ne nous est pas parvenue, et à l’amendement n° 264 rectifié

La mise en place d’une REP sur les emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025, telle que le projet de loi le prévoit, constitue une transposition du droit de l’Union européenne : à cette date, l’ensemble des emballages ménagers ou professionnels devra être couvert par un principe de responsabilité élargie du producteur. La dérogat...

Madame la présidente, j’ai très bien entendu votre message et suis très sensible à vos propos. En conséquence, afin que chacun s’exprime, je propose que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat. Ensuite, le cas échéant, nous essaierons de trouver ensemble une solution pour Adivalor.

Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.