Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers. L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système ...

Nous avons déjà évoqué le sujet de fond sur lequel porte cet amendement – la publicité papier dans les boîtes aux lettres –, mais, parce qu’il retenait une rédaction différente, ce dernier a été rattaché à l’article 8. Pour les raisons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des autres amendements traitant de la même problématique, l’avis est dé...

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration. La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est tout à fait juste, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons !

La commission est défavorable à ces deux amendements, déjà pleinement satisfaits par d’autres amendements adoptés en commission.

Le maillage est bien évidemment important, mais il y a aussi le sujet de la traçabilité des matériaux. Les propositions figurant dans le texte de la commission permettent d’apporter des réponses sur ces deux aspects, ce que ne font pas certains des amendements.

L’avis est défavorable, pour des questions de délais s’agissant des trois premiers amendements et de cohérence de filière s’agissant des suivants.

Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires. Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller a...

Il y a un décalage entre l’amendement et son objet, car la référence globale à une partie du code de commerce ne nous paraît pas viser l’objectif indiqué dans l’objet de l’amendement. En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Actuellement, les produits invendus qui sont remis gratuitement par les entreprises à leurs salariés ou qui leur sont vendus à un prix ne dépassant pas 30 % de leur prix de vente sont considérés comme des avantages en nature entrant dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG. Ces amendements identiques visent à exonérer de CSG ces p...

Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons...

Il paraît préférable, comme le préconise le rapport d’application de la loi Garot, de promouvoir le déploiement d’outils mis à disposition des grandes et moyennes surfaces par les pouvoirs publics, afin de leur permettre de se former sur la réglementation en vigueur sur le gaspillage alimentaire, par exemple des modules d’e-learning. Ce...

Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus. La commission est favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l’économie circulaire, mais elle veut laisser aux parties prenantes, en particulier à celles qui sont assujetties à de nouvelles obligations, le temps de s’y prép...

En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit. En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur ré...

Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit. L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse b...

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 361 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.

La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.

Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national. Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable a...

Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marc...