Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport dressant un état des lieux des aides financières actuelles et nouvelles potentielles de l’État à la presse éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport sur son application. Ce rapport doit par ailleurs établir un bilan de la mise en œuvre de la convention de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport en évaluant les impacts, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargi...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : mentionnés au V de l'article L. 541-10-18 par les mots : mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 2° Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise, d'une part, à recentrer la ...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, dont la fusion est prévue par la proposition de loi : les alinéas ainsi insérés prévoient que les é...

I. Alinéa 4 1° Après la première occurrence du mot : papiers insérer les mots : , à l'exception des livres, 2° Supprimer la seconde phrase. II. Alinéa 6 Supprimer les mots : Le III de III. Alinéa 7 Après la seconde occurrence du mot : alinéa insérer les mots : du III IV. Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : a ...

Après le mot : papier supprimer la fin de cet intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la partie de l'intitulé de la proposition de loi - amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique - qui ne reflète pas le contenu du texte. En effet, la proposition de loi ne consacr...