Questions écrites de Marta de Cidrac

Moyens alloués à la plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles et d'accompagnement des victimes

Mme Marta de Cidrac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux effectifs alloués au fonctionnement de la plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles et d'accompagnement des victimes (PNAV). Le préfet de police de Paris vient récemment d'accorder le recrutement de 2 personnels supplémentaires PNAV, ce qui signifie un retour à l'effectif théori...

Mise en œuvre du concept de descente douce dans les trajectoires d'approche aéroportuaires

Mme Marta de Cidrac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant le concept de « descente douce » des trajectoires d'approche aéroportuaire. Présenté dans le cadre des assises nationales du transport aérien l'année 2021, celui-ci a pour objet de réduire les nuisances sonores des aéronefs comm...

Prise en charge du glioblastome en France

Mme Marta de Cidrac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la prise en charge du glioblastome en France. Alors que de nouvelles solutions thérapeutiques contribuent à améliorer significativement l'espérance de vie des patients atteints de ce cancer rare, celles-ci restent à ce jour inaccessibles pour les patients français. La haute autorité de santé a pourtant rend...

Réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules hors d'usage

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules hors d'usage (VHU). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a réformé cette filière en étendant le système exista...

Mise en œuvre du diagnostic produits-équipements-matériaux-déchets

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets). Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ce diagnostic devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Plus...

Mise en œuvre du contrat d'engagement jeune par les missions locales

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les missions locales dans la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Les missions locales ont dû s'adapter dans un délai extrêmement contraint pour le lancement de ce nouveau dispositif d'insertion au 1er mars 2022, alors que le décret précisant...

Développement de l'économie de la fonctionnalité

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions mises en œuvre par l'État pour développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité. Dans un rapport remis au Parlement avec un an de retard sur le calendrier prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'é...

Mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets »

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets » dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) vient renforcer...

Coût des études de kinésithérapie

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Le coût de ces études en France est en moyenne de 4 000 euros par an, mais les disparités sont importantes. Au sein même de la région Île-de-France, les 3 000 étudiants répartis dans 13 IFMK sont confrontés à d...

Réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules hors d'usage

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules hors d'usage (VHU). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a réformé cette filière en étendant le système exist...

Développement de l'économie de la fonctionnalité

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions mises en œuvre par l'État pour développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité. Dans un rapport remis au Parlement avec un an de retard sur le calendrier prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Gouverneme...

Mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets »

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets » dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) vient renforcer les différents dispositifs liés ...

Coût des études de kinésithérapie

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le coût des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Le coût de ces études en France est en moyenne de 4 000 euros par an, mais les disparités sont importantes. Au sein même de la région Île-de-France, les 3 000 étudiants répartis dans 13 IFMK so...

Mise en œuvre du contrat d'engagement jeune par les missions locales

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les missions locales dans la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Les missions locales ont dû s'adapter dans un délai extrêmement contraint pour le lancement de ce nouveau dispositif d'insertion au 1er mars 2022, alors que le décret précisant se...

Présence diplomatique dans les Balkans occidentaux

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la faiblesse de la présence diplomatique française dans les pays des Balkans occidentaux. En 2019, la France s'est dotée d'une stratégie pour les Balkans occidentaux, une initiative unanimement saluée alors que l'influence française s'était sensiblement réduite dans la région. Cependant, cette...

Mise en œuvre du diagnostic produits-équipements-matériaux-déchets

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets). Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ce diagnostic devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Plus ambitieux et global que le diagn...

Freins au développement de fermes urbaines

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins au développement de l'agriculture urbaine en matière d'urbanisme. L'agriculture urbaine se développe progressivement dans les villes françaises, de nombreuses initiatives locales étant appuyées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, a é...

Mise en œuvre de la filière responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur de la filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) appliquée aux PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit conduire à la mise en place d...

Avenir de la stratégie nationale de bioéconomie

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la stratégie nationale de bioéconomie (SNBE), dont le premier plan d'action triennal 2018-2020 est arrivé à son terme, sans renouvellement depuis. Ce premier plan d'action triennal a notamment permis une meilleure coordination des politiques publiques de soutien aux différentes filiè...

Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les prélèvements appliqués dans le cadre des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies. Depuis le 1er janvier 2011, les rentes versées dans le cadre de ces régimes sont soumises à une contribution non-déductible de 7...