Consommation

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe, bien entendu, aux observations générales très positives formulées par mon corapporteur, Alain Fauconnier. Le projet de loi relatif à la consommation est un texte majeur pour nos concitoyens et pour notre économie. Je souhaite en effet souligner, comme je l’avais fa...

Au cours d’une séance, il arrive que l’on provoque malencontreusement un vote, que l’on regrette ensuite. Ce débat concerne plusieurs milliers d’emplois sur le sol national. Il s’agit, pour Renault comme pour PSA, d’entreprises qui ne travaillent que pour les pièces détachées. Celles-ci sont protégées par la propriété intellectuelle ! Les dessi...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons simples. Premièrement, ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. Deuxièmement, la jurisprudence communautaire relève d’office le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats de consommation soumis à un examen.

Favorable. La lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme sont deux objectifs très nobles.

La commission est défavorable à ces deux amendements ; les débats qu’ils soulèvent ont déjà eu lieu en première lecture. Monsieur Tandonnet, les libertés sont protégées dès lors qu’il existe des garanties de recours ; en l’occurrence, ces garanties existent, et il est même possible d’obtenir un sursis à l’exécution des décisions administratives...

Selon les termes actuels de l’article 53, la sanction administrative ne peut être publiée qu’une fois devenue définitive ; nous proposons de supprimer cette condition.

Mes chers collègues, à partir de maintenant, je m’attacherai à être bref dans la justification des avis de la commission sur les différents amendements.

En ce qui concerne les deux amendements identiques n° 114 et 150 rectifié, la commission y est défavorable. En effet, le principe de la compétence du juge administratif a été adopté en première lecture, et des possibilités de recours sont prévues. Les juges administratifs sont de bons juges !

Cet amendement est le premier d’une série, qui concerne les délais de paiement. Les dispositions proposées ne marquent pas une avancée indiscutable en matière de renégociation : que les conditions générales de vente soient opposables, c’est une évidence ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Ces quatre amendements identiques portent sur les délais de paiement spécifiquement applicables à l’achat de produits et de matériaux destinés à la construction. Un autre amendement concerne quant à lui les entreprises qui travaillent à l’international. Les entreprises du bâtiment ont exercé un lobbying très intense auprès des parlementaires q...

Comme sur le dossier précédent, je dirais que les exceptions sont, pour les délais de paiement, la pire des choses ! Ils s’aggravent de 20 % environ en France. Bien sûr, ce sont les plus petits qui paient le tribut, et ils le paient cher ! Les délais de paiement à l’exportation constituent-ils une situation singulière ? Au 16 mars 2013, date b...

Les délais de vérification et des procédures d’acceptation de la marchandise ne doivent plus interrompre les délais de paiement. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement.

Tout d’abord, ces propositions relèvent plutôt du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », que nous allons examiner à la suite du présent texte. Ensuite, ce mécanisme n’est pas adapté à certaines situations particulières, ce qui pourrait poser problème. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 154 vise à interdire la rémunération de certaines obligations, comme des services de coopération commerciale, de façon disproportionnée par rapport à leur valeur. Même si l’exigence de stricte proportionnalité n’est pas adaptée concernant chacune de ces obligations prises individuellement, il n’en demeure pas moins que leur rém...

Cet amendement vise à limiter de manière excessive le champ d’application de la clause de renégociation obligatoire. L’avis est défavorable.

Là encore, cet amendement vise à limiter de façon excessive le champ d’application de la clause de renégociation obligatoire. L’avis est donc défavorable.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Je tiens à remercier M. Bizet à la fois de sa courtoisie et de la grande qualité de sa prestation. Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle, comme on l’a vu précédemment...

La Belgique va être sanctionnée par l’Union européenne pour avoir relevé le seuil de revente à perte. Dans ce domaine, on ne peut pas faire n’importe quoi et, de toute façon, cela ne relève pas du Parlement. Une telle décision risque de stimuler la hausse des prix en réduisant le pouvoir d’achat des consommateurs. En outre, le droit en vigueur...

Même si leur rédaction est différente, ces amendements en discussion commune ont tous le même objet.

Je propose donc aux auteurs des amendements identiques qu’ils se rallient à l’amendement n° 24 rectifié ter, dont la formulation me paraît préférable et qui satisfait tous les autres.