Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 6 Remplacer les mots Sous réserve de l’accord préalable des parties Par les mots Après en avoir informé au préalable les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapp...

Alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots : ne pouvant pas excéder trois mois. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un dél...

Alinéa 2 Remplacer les termes 2% Par les termes 5% Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux p...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot alimentaires Insérer les mots , les instituts techniques agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait. Ces ins...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire :...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposi...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...