Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au co...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourr...

Alinéa 2 Après les mots ces collectifs insérer les mots sont des personnes morales qui Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA. Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales. Il s'agit de rendre ...

Alinéa 1 remplacer les mots et sur la base du volontariat par les mots , sur la base du volontariat ou à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés Exposé sommaire : L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance des postes de saignée de mise à mort ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant les propositions concrètes qu'il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le CSA, pour encadrer et limiter...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-1. – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi modifié Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d'éducation aux bonnes conduites...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur ...

Alinéa 7 Après le mot communiquer insérer le mot immédiatement Exposé sommaire : L'article 11 quindecies permet aux services d'inspection de pouvoir obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d'analyses qu'il effectue pour le compte d'un exploitant du secteur alimentaire. Le présent amendement v...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également les modalités nécessaires pour que l'Etat français n'achète plus de produits ayant contribué à la déforestation importée à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ du rapport prévu au présent article. Il s'agit de poser le...

Article 11 undecies (nouveau) Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé 18 bis : De s'assurer dans tout nouvel accord de libre-échange, d'une réciprocité effective pour ce qui concerne l'accès au marché, en particulier aux marchés publics, d'une exigence de normes de production comparables, ainsi que d'un degré élevé d'exigence dans l'...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des re...

Alinéa 12 rédiger ainsi cet alinéa 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I est fixé à 50%. Concernant les produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, ce pourcentage est fixé à 20% de la valeur totale au plus tard au 1er janvier 2022 et à 30% au p...

Alinéa 5 après les mots à sa demande insérer les mots ou à la demande du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement prévu au présent...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition émise par nos coll...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une idée qui avait été émise lors des débats à l'Assemblée nationale entourant cet article 8 bis A. Il s'agit de montrer que...

Alinéa 1 après les mots coopérative insérer les mots , une association d'organisation de producteurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les associations d'organisation de producteurs peuvent également conclure des conventions tripartites .

Alinéa 2 remplacer les mots ne peut excéder 2% par les mots ne peut excéder 5% Exposé sommaire : Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’acc...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifi...