Interventions en commissions de Martial Bourquin

Les perquisitions nocturnes sont parfois nécessaires.

Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.

Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.

Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des age...

Il faut du doigté, pour ne pas publier systématiquement la sanction d'une erreur commise non intentionnellement par une PME.

Je m'interroge sur cet amendement ; je souhaiterais laisser une possibilité de cumul en fonction des cas.

L'amendement n° 132 vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.

Je retire l'amendement pour le retravailler en vue de l'examen en séance plénière. L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n° 133 supprime un dispositif ajouté par l'Assemblée nationale qui réglemente à l'excès le processus de négociation commerciale. L'amendement n° 133 est adopté. L'amendement n° 135 tend à instaurer une nouvelle m...

L'amendement n° 137 a pour but de rendre plus efficace le dispositif de contrôle et d'alerte sur les délais de paiement, confié aux commissaires aux comptes. Il s'agit d'avoir une vision plus nette du comportement des entreprises tout au long de l'année en la matière. L'amendement oblige à donner une information à la fois sur les dettes fournis...

Les commissaires aux comptes nous ont dit que la loi n'était pas assez contraignante. L'amendement n° 137 est adopté. L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 151 est un amendement de simplification du commerce interentreprises. Le grossiste n'est bien souvent pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produit...

Je demande en tout cas au gouvernement de travailler pour trouver un terrain d'entente. L'amendement n° 151 est retiré, ainsi que les amendements n° 138, n° 139 et n° 140. L'amendement n° 149 de précision est adopté. L'amendement n° 150 précise que la clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s'appuyer sur des...

Il y a actuellement une véritable tension entre les grandes surfaces et les agriculteurs. Je propose que nous adoptions l'amendement et que nous le retravaillions ensemble d'ici à l'examen en séance plénière.

L'amendement n° 141 tend à réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.

Le Gouvernement veut protéger les plus faibles, mais ceux-ci ont justement peur d'un formalisme trop important. Je retire l'amendement afin de le retravailler. L'amendement n° 141 est retiré. L'amendement n° 142 est adopté.

Je m'interroge : qu'en pense l'interprofession ? De plus, cette mesure, qui part d'une situation locale, s'appliquerait sur tout le pays.

Je propose que nous organisions une table ronde sur les questions viticoles avant l'examen du projet de loi en séance publique. Dans cette attente, je demande le retrait de l'amendement. L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que les amendements n° 20, et n° 21. Les amendements rédactionnels n°s 152 et 153 sont adoptés. L'article 62 est adopté...

Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés à commercialiser que les produits issus des exploitations qui y concourent : c'est le sens de notre amendement n° 143. L'amendement n° 63 prévoit la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur les différences de statut et de régime entre les agr...

Il peut y avoir concurrence déloyale.

Sur le marché de ma ville, les producteurs qui vendent une majorité de produits non issus de leur production livrent une concurrence déloyale. Il faut limiter la vente de ce type de produits par les magasins de producteurs.