Interventions en commissions de Martial Bourquin

Certaines régions se sont dotées d'agences de développement d'économie sociale et solidaire qui fonctionnent très bien.

Certaines régions ne voudront pas des CRESS du fait de l'existence des agences.

Soit.

Je retire tous mes amendements, c'est plus simple ! L'amendement n° 17 est retiré

Nous y reviendrons en séance publique. L'amendement n° 66 est retiré.

Il ne faut pas politiser la question des PLUI. Dans le magazine Challenges de cette semaine, Alain Lamassoure, qui a été ministre délégué au budget, déclare : « Sur 91 000 communes européennes, 36 000 appartiennent à la France. Elles ont augmenté massivement leurs effectifs ces dernières années. » Il propose un transfert intégral de toutes les ...

Ne généralisons pas : il y a aussi des mauvais payeurs.

Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme, c'est tout cela, mais rien n'est que cela ! Il comprend d'autres documents. Dans ma commune par exemple, j'ai plusieurs champs agricoles traités aux pesticides, proches des bâtiments scolaires, et dans le PLU, je vais les transformer en zones naturelles et veiller à ce qu'elles soient conve...

S'agissant de la valeur des terrains, il serait bon de savoir si le service des domaines est habilité à fournir des estimations ou pas! Comme nombre de mes collègues, je suis confronté au problème de la vente par Réseau Ferré de France de ses terrains proposés à 90 euros du mètre, tandis que le service des domaines les évalue à 8 euros ! Il fau...

Lorsqu'on parle des abus des élus, parlons également de ceux des DREAL qui nous mettent des bâtons dans les roues ! Les abus sont partout !

Les amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés dans les délais fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.

Il s'agit de clarifier une ambiguïté rédactionnelle soulevée par le groupe UMP dans son amendement n° 556. L'amendement n° 667 est adopté.

Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement. Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, i...

Avis défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156 rectifié bis qui étend au domaine de la santé la procédure d'action de groupe - cette extension viendra ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la réparation des dommages individuel et le contentieux de la responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès sont à craindre. Sur le n° 116...

S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion. Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quan...

C'est une évidence que les consommateurs doivent exprimer explicitement leur volonté de participer à l'action. Défavorable. L'amendement n° 445 étend la faculté d'engager une action de groupe aux associations de défense des consommateurs outre-mer : défavorable, les seize associations nationales agréées agissent outre-mer comme en métropole. Dé...

L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers. À mon sens, cet amendeme...

Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inc...

Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble ...

Très bien, alors demandons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. L'amendement n° 153 rect. est un amendement de coordination avec celui déposé par son auteur à l'article 1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable. Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le rapport envisageant l'élargissement de l'action de gr...