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Interventions en commissions de Martial Bourquin
1413 interventions trouvées.
Mais l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable dans d'autres domaines...
Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons - l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes d'information mensongère doivent être visées.
Défavorable à l'amendement n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.
Il n'y a pas rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.
Ceux des cinq dernières années uniquement. Avis défavorable à l'amendement n° 540, car la rédaction laisse à penser que la recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici énoncées. Même avis sur les amendements n°s 439, 275 et 609 rectifié, identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice matériel, le préjudice moral exigea...
La loi sur la santé reviendra sur ce point. Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 r...
Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas ...
L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations...
La liste peut être publiée au moment même de la promulgation de la loi.
Défavorable au n° 199, trop restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de tout conflit d'intérêts » quand on défend les intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je soul...
L'amendement n° 236 étend le bénéfice de la mention « fait maison » aux activités de type « traiteur » et de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels ; il précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats « faits maison » et ceux qui ne sont pas « faits maison », dans des condi...
Je n'y suis pas favorable. Les problèmes se multiplient sur le terrain, avec des restaurateurs présentant comme « faits maison » des plats qui ne le sont pas en réalité. Nous cherchons à accompagner une montée en gamme de l'offre, pourquoi craindre la transparence ?
Favorable. L'amendement n° 218 est adopté.
Défavorable, car certains contrats qui ne sont plus proposés ne sont pas non plus des contrats en cours. L'intérêt pratique de cette distinction est de permettre de sanctionner d'éventuelles pratiques du passé. L'amendement n° 219 est rejeté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
En effet, défavorable ! L'amendement n° 220 est rejeté. L'article 28 est adopté sans modification.
L'amendement n° 129 est rédactionnel. L'amendement n° 129 est adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 130 est également rédactionnel. L'amendement n° 130 est adopté. L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Favorable à ce renforcement des garanties de procédures.
La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.
