Interventions en commissions de Martial Bourquin

Issu de la proposition de loi Béteille et Yung, cet amendement est une précision utile. Avis favorable. L'amendement n° 159 est adopté.

Ce texte porte sur la consommation ; il prévoit l'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation. Une place spécifique doit être réservée pour l'action de groupe en matière de santé et d'environnement.

Je ne suis favorable qu'au second point.

Ce n'est pas du tout l'option choisie par le gouvernement, qui a choisi l'opt in. A ce choix, il y a des raisons politiques : Alain Fauconnier et moi-même, lors des auditions, n'avons jamais rencontré de groupe professionnel ou d'organisation favorable à cette option. Il y a aussi des raisons juridiques : en vertu du principe selon lequel « nul...

Avis favorable. L'amendement n° 161 est adopté.

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.

Il s'agit de rassurer les consommateurs.

Cette rédaction limite les mesures d'information au jugement sur la responsabilité alors qu'elles doivent concerner également la détermination des préjudices et leur montant. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement n°163 est retiré. L'amendement de précision n° 89 est adopté.

Avis défavorable. Mieux vaut ne pas prévoir que le délai fixé par le juge pour que les consommateurs adhèrent au groupe commence après l'achèvement des mesures de publicité. En outre il ne corrige pas, à la différence de l'amendement n° 95, l'ambiguïté de la phrase mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Également...

Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs. L'amendement n° 164 est retiré. Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés. L'amendement n° 156 est rejeté.

Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

Il s'agit des prérogatives du juge. Conservons une rédaction fluide. L'amendement n° 165 est rejeté.

Cet amendement isole, dans un article spécifique du code de la consommation, les deux alinéas relatifs à la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable. L'amendement n° 166 est retiré....

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquenc...

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. L'adhésion au groupe ne relève pas de l'alinéa 31 situé dans la section 3 relative à la liquidation des préjudices et à l'exécution des décisions du juge. Sur le fond, la responsabilité de l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe relève du droit commun. L'amendemen...

Cette précision est très importante. Avis très favorable. L'amendement n° 170 est adopté.

Là aussi, cette précision est importante. Avis favorable. L'amendement n° 171 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 172.

Les auteurs de cet amendement, comme le président de l'Autorité de la concurrence, souhaitent que les délais de procédure ne soient pas trop longs. Cependant, je suis favorable à l'équilibre du projet de loi sur ce point : pour des questions de sécurité juridique, il paraît indispensable que l'action de groupe ne puisse pas être enclenchée avan...

Cet amendement s'inspire d'une disposition qui figurait dans une proposition de loi de MM. Béteille et Yung. Mais le dispositif proposé est extrêmement complexe. Attention à ne pas créer une usine à gaz ! L'amendement vise de très faibles contentieux, de moins de 10 000 euros au total par exemple. Or il est douteux que, dans ce cas, les profess...

L'amendement n° 99 précise que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices qui n'entrent pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une médiation. L'amendement n° 99 est adopté. L'amendement de coordination n° 177 est adopté ainsi que l'amendement de précision n° 92....