Interventions en commissions de Martial Bourquin

L'amendement n° 100 remplace, à l'alinéa 6, le terme « saisine », trop flou, par l'expression « l'ouverture d'une procédure ». L'amendement n° 100 est adopté. L'amendement n° 179 est retiré.

Avis favorable. L'amendement n° 263 est adopté. L'amendement n° 103 substitue, à l'alinéa 8, le terme « la promulgation » à celui de « l'entrée en vigueur ».

Si je partage ce constat, j'en analyse autrement les causes. Ce résultat, nous l'avons cherché, en autorisant l'ouverture de chaînes de moins de mille mètres carrés sans autorisation. Après qu'on a laissé faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial, nous posons un cataplasme sur une jambe de bois. Des grandes surfaces ou des magasins...

Le texte contient plusieurs mesures d'encadrement du crédit. Faisons très attention : la croissance est faible. Si nous poussons le curseur trop loin, nous risquons de porter un coup fatal à la consommation. La déliaison va de toute façon s'opérer : les professionnels et associations de consommateurs nous ont clairement indiqué que l'on ne pour...

Mon rapport établit tout d'abord un diagnostic bien connu en soulignant la persistance de relations dégradées entre donneurs d'ordre et sous-traitants, qu'il s'agisse de délais de paiement anormalement élevés, de ruptures brutales des relations commerciales ou encore d'un contrat de longue durée conclu sans clause de révision de prix... Un exem...

La saisine du premier Ministre me demandait ensuite d'établir un diagnostic sur la pertinence des outils législatifs actuels et d'élaborer des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables. Pour y parvenir, j'ai consulté l'ensemble des acteurs économiques et organisations professionnelles concernés et j'ai souha...

Élisabeth Lamure a raison lorsqu'elle nous indique que la loi prévoit l'intervention des commissaires en compte. Cette intervention s'impose en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement. Pour l'heure, le décret d'application de la loi est moins précis que cette dernière, si bien que les commissaires aux comptes s'estime...

Je pense que le rapport des commissaires aux comptes doit être enrichi par une information sur le solde des créances clients, une fois par semestre. Concernant la gravité de la situation, chez certains fournisseurs, je vous rappelle qu'ils sont confrontés à une augmentation de 40 % des délais de paiement en ce moment et le rapport Lorenzi. C...

Concernant les achats responsables, la politique de « global sourcing » implique de mettre en concurrence les sous-traitants historiques au niveau mondial. Certains grands groupes reviennent sur cette politique car ils s'aperçoivent qu'ils doivent avoir des sous-traitants qui montent en qualité et en innovation, et qu'ils doivent les avoir à le...

Je vous remercie, monsieur le Ministre, pour la qualité, la simplicité et la précision de votre présentation d'un texte austère. En résumé, il s'agit de réguler et d'équilibrer les relations entre le producteur et le consommateur tout en redonnant du pouvoir d'achat et en luttant contre le surendettement. Les uns présentent parfois comme une po...

Je vous remercie pour ce plaidoyer en faveur de la régulation dans l'économie de marché. En 2006, l'Autorité de la concurrence a déjà rendu un avis favorable à l'action de groupe. Nous étudierons votre proposition relative à l'éligibilité des PME. Vous avez souligné le risque de découragement des consommateurs face à la longueur des délais. Le ...

Je partage le point de vue de M. Lasserre sur la nécessité de prévoir des amendes, mais la médiation peut en effet régler certaines situations : nous allons y travailler. Quant au rôle des associations de consommateurs agréées dans la procédure d'action de groupe, je rappelle que les « class actions » à l'américaine peuvent déstabiliser l'écono...

Quelques mots, d'abord, pour dire que nous avons été particulièrement bien reçus en Italie du Nord par notre représentation économique qui essaye de pallier son manque de moyens par une très grande compétence et pour mieux situer le but de notre déplacement. La presse généraliste parle souvent des difficultés politiques de l'Italie mais les in...

Je rappelle tout d'abord que notre déplacement n'a duré que 48 heures et pour apporter des réponses précises aux nombreuses questions qui ont été soulevées sur le cas italien, il faudrait nécessairement une immersion plus longue dans ce pays et des études approfondies. Nous avons tout de même eu la chance de bénéficier, pendant ces deux jours, ...

Merci pour ces éclaircissements. Première question : quelle place pour l'automobile et les mobilités de demain dans le cadre de la transition énergétique ? Les technologies évoluent vite. Que prévoit le Grand emprunt dans ce domaine ? Je nuancerai vos propos sur les énergies alternatives : la non-rentabilité à court terme peut être la rentabil...

Merci pour ces éclaircissements. Première question : quelle place pour l'automobile et les mobilités de demain dans le cadre de la transition énergétique ? Les technologies évoluent vite. Que prévoit le Grand emprunt dans ce domaine ? Je nuancerai vos propos sur les énergies alternatives : la non-rentabilité à court terme peut être la rentabil...

La France recule fortement dans les classements mondiaux en matière de recherche. Notre effort de recherche est très loin de celui de la Corée, où le budget de la recherche représente 5 % du PIB. Au-delà du volume des crédits, l'orientation de l'effort est tout aussi décisive ! Ce projet de loi va créer une dynamique de valorisation de la reche...

Les Allemands contournent ce type d'interdictions en créant des fondations mi-publiques, mi-privées.

Madame la ministre, vous venez de présenter une position de la France qui, au sein de l'Union européenne, met en avant la clause de sauvegarde de certains secteurs et nos préférences collectives dans le domaine agro-alimentaire. J'apprécie particulièrement que vous ayez pu souligner que cette négociation n'est pas facile et qu'il n'est pas excl...

Madame la ministre, vous venez de présenter une position de la France qui, au sein de l'Union européenne, met en avant la clause de sauvegarde de certains secteurs et nos préférences collectives dans le domaine agro-alimentaire. J'apprécie particulièrement que vous ayez pu souligner que cette négociation n'est pas facile et qu'il n'est pas excl...