Interventions de Martial Bourquin

L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers. À mon sens, cet amendeme...

Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inc...

Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble ...

Très bien, alors demandons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. L'amendement n° 153 rect. est un amendement de coordination avec celui déposé par son auteur à l'article 1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable. Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le rapport envisageant l'élargissement de l'action de gr...

Mais l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable dans d'autres domaines...

Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons - l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes d'information mensongère doivent être visées.

Défavorable à l'amendement n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.

Il n'y a pas rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.

Ceux des cinq dernières années uniquement. Avis défavorable à l'amendement n° 540, car la rédaction laisse à penser que la recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici énoncées. Même avis sur les amendements n°s 439, 275 et 609 rectifié, identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice matériel, le préjudice moral exigea...

La loi sur la santé reviendra sur ce point. Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 r...

Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe bien entendu aux propos tenus à l’instant par Alain Fauconnier s’agissant des grandes orientations et des principales dispositions du présent projet de loi. Nous avons réalisé de nombreuses auditions, qui se sont déroulées de manière pluraliste, dans le cadre d’un g...

L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations...

… et le lancement d’une réflexion quant à la mise en place d’une action de groupe en matière d’environnement. Enfin, la procédure proposée par le Gouvernement est équilibrée. Elle reprend d’ailleurs les principales recommandations formulées en décembre 2012 par le Conseil national de la consommation, une instance respectée et entendue qui se c...

La liste peut être publiée au moment même de la promulgation de la loi.

… de faire appliquer la loi, notamment la LME, ainsi que celle que nous nous apprêtons à voter. Cela implique de rechercher des procédures juridiques et des sanctions à la fois efficaces et dissuasives pour les professionnels indélicats. Le troisième sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, concerne les délais de paiement et les relations i...

Pour faire face à ce phénomène, ce projet de loi contient des propositions très importantes. La commission des affaires économiques a apporté plusieurs améliorations au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, elle a souhaité rendre plus effectives les dispositions sur les délais de paiement entre entreprises, tous secte...

Défavorable au n° 199, trop restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de tout conflit d'intérêts » quand on défend les intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je soul...

Mon cher collègue, j’ai bien entendu vos propos. Je souscris à la fois à l’esprit de cet amendement et à la position de principe que vous exprimez. Nous voyons, dans nos cités, la précarité s’approfondir et une pauvreté inquiétante se développer. Il est évident que, dans cette situation, nous ne pouvons pas rester inactifs. Pour autant, ce que...

Excellent !