Questions écrites de Martial Bourquin

Reconnaissance d'un statut d'infirmier de pratique avancée

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à un...

Hausse injuste de la CSG pour les retraités

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Les syndicats des retraités l'ont alerté sur l'iniquité de traitement entre retraités et salariés si les mécanismes de compensation demeurent tels qu'annoncés par le gouvernement. S'ils ne remettent pas en cause la contr...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Tarifs des actes de radiologie

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs des actes de radiologie. Des praticiens originaires du Doubs et membres de la fédération des médecins radiologues de Bourgogne Franche-Comté l'ont interpellé sur la baisse de 6 % du remboursement des actes de radiologie générale (pulmonaire, osseux, sénologique, interventionnels) et la...

Difficultés quant à l'application de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés engendrées par l'application de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles à travers l'article 1605 nonies du code général des impôts. Cette taxe s'applique en effet indistinctement sur l'ensemble des personnes morales, quel que...

Évolution du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fragilisation de la radiodiffusion associative locale qui compte 2600 salariés avec 680 entreprises de l'économie sociale. Dans notre département, les radios associatives jouent un rôle essentiel pour l'animation socio-culturelle de proximité en intégrant largement les initiatives et artistes...

Encadrement des activités aquatiques dans les clubs de sport

M. Martial Bourquin rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports les termes de sa question N° 20677 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Encadrement des activités aquatiques dans les clubs de sport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement des activités aquatiques dans les clubs de sport

M. Martial Bourquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés des clubs de sport ayant des activités aquatiques face à la législation renforçant les règles de sécurité. En effet, le dispositif français qui fait figure d'exception en Europe et qui est contraire aux directives du Conseil de ...

Externalisations et évolution de l'article L. 1224-1 du code du travail

M. Martial Bourquin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 18977 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Externalisations et évolution de l'article L. 1224-1 du code du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, les externalisations de services entiers de l'entreprise PSA se multi...

Désarroi des patients souffrant de la maladie de Lyme

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le désarroi des patients souffrant de la maladie de Lyme transmise à l'homme par une piqûre de tique. Aujourd'hui, cette maladie se propage en France et la quasi-totalité du territoire national, à l'exception des zones de hautes altitudes, est touchée par cette maladie. D'...

Externalisations et évolution de l'article L. 1224-1 du code du travail

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au volontariat en cas d'externalisation et sur une possible évolution de l'article L. 1224-1 du code du travail, les récentes externalisations de services entiers de l'entreprise PSA de Sochaux le préoccupant fortement. La direction a choisi d...

Situation de l'élevage de pigeons de race

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'élevage de pigeons de race. De nombreuses expositions, parmi lesquelles le concours national de la société nationale de colombiculture, sont interdites en France depuis l'arrêté du 27 novembre 2014. Cette interdiction s'appuie sur la dé...

Taxe sur la consommation finale d'électricité

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés récurrentes posées par les dispositions pour la perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité et ce, notamment dans le département du Doubs. Les parlementaires ainsi que les associations des maires et des maires ruraux de ce département, sont dé...

Cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage et de son abolition

M. Martial Bourquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'organisation de la cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage et de son abolition, prévue pour le 10 mai 2015. La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'huma...

Difficultés des structures d'insertion par l'activité économique

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures du secteur de l'insertion par rapport au fonds social européen (FSE). L'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes en situation de grande précarité de se réinsérer dur...

Inquiétudes des élus ruraux sur la pérennité des missions d'assistance technique et d'urbanisme de l'État

M. Martial Bourquin expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les inquiétudes des élus de communes rurales concernant l'avenir des missions d'assistance technique et d'urbanisme menées par l'Etat. Les communes rurales bénéficiaient pour mener à bien des opérations d'urbanisme de l'assistance très appréciée des personnels de l'État, notamment des directions départeme...

Difficultés de la filière bois suite aux exportations massives de grumes

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés posées par l'exportation massive de grumes, et plus particulièrement en direction des pays émergents. Les professionnels du bois sont fortement inquiets de ce phénomène qui risque de déstabiliser durablement les scieries présentes en...

Recouvrement simplifié des aides des caisses d'allocations familiales dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

M. Martial Bourquin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité de l'accès aux aides des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à ...

Glyphosate et pollution des rivières comtoises

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la grave pollution qui sévit au sein des rivières comtoises. Une surmortalité piscicole importante est constatée depuis 2010, ce qui fragilise l'équilibre des écosystèmes et compromet la biodiversité. Par exemple, d'après les résultats de l'Office national de l'eau et des milie...

Demande de report de la signature de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et de l'ouverture d'un audit

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des intermittents qui dénoncent le texte de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014. Ce texte prévoit en effet la disparition d'annexes qui permettaient jusqu'à présent de garantir des pratiques d'emploi spécifiques et précaires, comme par exemple l'annexe 4. Pa...