Questions de Martial Bourquin

Assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 30 décembre 2010 qui considère les établissements publics fonciers (EPF) comme assujettis à la TVA suite à la transcription dans le droit français de la directive européenne relative à la TVA. Cette circulaire d'application pose de nombreuses difficultés aux EPF, à l'inst...

Enseignement spécialisé et RASED

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les réductions de moyens alloués à l'enseignement spécialisé et notamment aux RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Depuis deux ans, l'enseignement spécialisé fait l'objet de réorganisation avec des suppressions massives de postes d'enseignant...

Domanialité et entretien des ponts-routes passsant au-dessus de voies ferrées

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des communes face à l'obligation qui leur est faite d'entretenir des ponts-routes dont la domanialité leur a été implicitement transférée suite à la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferrov...

Projet de fusion de la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard suite à l'annonce par le directeur régional de Franche-Comté, le 19 septembre 2011, de la volonté de fusionner cette brigade avec celle de Delle. La brigade de Montbéliard, qui comptait 25 agents il y a deux ans, a déjà subi...

La désindustrialisation

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'annonce de milliers de suppressions d'emplois chez PSA – 6 000 en Europe, dont plus de 4 000 sur le sol français ! – intervient dans un contexte déjà difficile. Vous le savez, 4 700 000 personnes sont déjà inscrites à Pôle emploi. Des problèmes analogues se posent dans le raffinage, autour de l'étang de B...

Préservation du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Martial Bourquin appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la nécessaire préservation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à plus de 13 millions de citoyens européens. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises pour favoriser l'écoulement des stocks, e...

Revalorisation et reconnaissance de l'activité des sages-femmes

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation de la lettre-clé, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2.65...

Devenir de l'enseignement spécialisé

M. Martial Bourquin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 12259 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Devenir de l'enseignement spécialisé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de l'enseignement spécialisé

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement spécialisé au sein de l'éducation nationale. Depuis 2003, l'éducation nationale a perdu plus de 45 000 emplois. Ce constat impacte l'ensemble de l'enseignement, ce qui se traduit par des classes surchargées, par la non-scolarisation des enfants de deux ans, par des charges de tra...

Malaise des territoires

M. Martial Bourquin. Ma question porte sur une dimension importante de l'aménagement du territoire. Avec la révision générale des politiques publiques, certains territoires connaissent aujourd'hui une situation très angoissante. Je parle certes de certains territoires ruraux, mais aussi de certaines cités. En effet, dans ces territoires, avec la carte scolaire, de nombreux postes sont suppri...

Gestion de la pollution des rivières comtoises

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire intervention de son ministère pour la gestion de la pollution des rivières du Doubs. Suite à un courrier daté du 13 juillet 2011, dans lequel il lui faisait part de ses inquiétudes quant à la surmortalité piscicole dans les rivières comtoises, madam...

Aide aux banques et prêts immobiliers

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les taux des crédits immobiliers consentis aux particuliers par les banques. La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adoptée le 15 octobre 2008, autorise l'État à accorder sa garantie aux établissements bancaires à hauteur de 320 milliards d'euros pour leurs ...

Avenir des services publics en milieu rural

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir des dispositions de la charte des services publics en milieu rural. Il rappelle que la charte des services publics en milieu rural, signée le 23 juin 2006, devait être le point d'orgue d'une nouvelle politique d'aménagement ...

Pouvoir d'achat

M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. « Je veux parler à la France qui se lève tôt, à la France qui n'arrive pas à joindre les deux bouts. » Vous vous souvenez peut-être de ces propos du Président de la République, alors candidat, qui étaient censés guider votre action à la tête du Gouver...

Situation des allocataires de l'allocation équivalent retraite

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dramatique des allocataires « AER. » Créée par la loi du 28 décembre 2001, l'allocation équivalent retraite a été supprimée au 1er janvier 2009, puis rétablie à titre transitoire en 2009 par décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 ainsi qu'en 2010 par décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. Ce...

EARL et mesures pour les petits producteurs

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs laitiers sous statut EARL vis-à-vis de la mesure dite « petits producteurs ». En partenariat avec les familles professionnelles, au vu de la situation des marchés laitiers et conformément à l'avis du consei...

Situation de l'emploi

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il est bon de rappeler certains chiffres, dont l'addition pèse très lourd. En France, 8 millions de personnes, dont 2 millions d'enfants, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. M. René-Pierre Signé. Très juste ! M. Martial Bourquin. En décembre 2010, on comptait 4 millions de chômeurs, soit deux fois la popul...

Prêts des PME à ses salariés

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du patron de la PME Ultralu, implantée sur le Territoire de Belfort, qui se trouve en litige avec l'URSSAF Ce patron de PME a prêté à 7 de ses employés des sommes a...

L'avenir de la filière photovoltaïque

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, souvenons-nous : au mois de décembre 2008, dans le droit fil de l'euphorie du Grenelle, il était affirmé sans ambages dans le plan national de développement des énergies renouvelables que l'État devait « dynamiser le marché de l'énergie solaire, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire e...

Conditions d'exercice de mandats politiques

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions relatives à l'exercice des mandats politiques des fonctionnaires d'État. La circulaire du 18 janvier 2005 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique a pour objet de préciser la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État qui font acte d...