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Les interventions de Martine Berthet sur ce dossier
44 amendements trouvés
14/03/2023 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...
Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...
14/03/2023 — Amendement N° COM-69 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse...
14/03/2023 — Amendement N° COM-23 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, ...
Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...
14/03/2023 — Amendement N° COM-22 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, ...
Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...
