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Amendement N° COM-76 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Herzog, Joseph, MM. Longeot, Meurant, Paccaud, Mme Puissat, MM. Ravier, Regnard, Tabarot, Mme Thomas, MM. Belin, Favreau.
Avantle titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement érige la délivrance de laissez-passer consulaires en France par l’Etat bénéficiaire, ainsi que l’effectivité des relations diplomatiques avec celui-ci, en critères conditionnant l’aide publique au développement octroyée dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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