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Amendement N° COM-69 2ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Herzog, Joseph, MM. Longeot, Meurant, Paccaud, Mmes Phinera-Horth, Puissat, MM. Ravier, Regnard, Tabarot, Mme Thomas, M. Belin, Mme Eustache-Brinio, M. Favreau.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse un délai volontaire de départ de 7 jours et non plus de 30 jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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