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Amendement N° COM-22 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché, Joseph, Demas, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumont, M. Étienne Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury, Belin, Longuet, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Pointereau, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Regnard, Duplomb, Mmes Lopez, Bellurot, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin, Mme Bourrat.
Alinéa 7
Compléter ainsi cet alinéa :
Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.
Exposé Sommaire :
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pourcontrôlerl’immigration, améliorerl’intégration.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire et systématique la signature de la charte de la laïcité lors de l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux surla prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santéréalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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