Qualité des études d'impact des projets de loi

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles...

Alinéa 26 Après les mots : compétences professionnelles, insérer les mots : celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétenc...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation à la charge des donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage, qui consiste en la vérification, lors de la conclusion du contrat, du paiement par le cocontractant d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à l’encontre de ce de...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

I. – Alinéa 182 Après le mot : travail insérer les mots : ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code II. – Alinéa 183 Remplacer les mots : ces organismes par les mots : les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’articl...